Depuis 1981, la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) oblige les acheteurs institutionnels à acheter tous leurs livres, à l'exception des manuels scolaires, dans au moins trois librairies agréées de leur région administrative. Cette mesure vise à augmenter l'accès d'un point de vue territorial et économique au livre dans toutes les régions du Québec par l'entremise d'un réseau de librairies réparties sur l'ensemble du territoire.
Seules les librairies pour lesquelles un agrément a été délivré par le ministre de la Culture et des Communications à son titulaire sont agréées.
Les commerces dont l'activité principale ou accessoire est la vente de livres, mais pour lesquels un agrément n'a pas été délivré ne sont pas des librairies agréées. Les acheteurs institutionnels ne peuvent effectuer l'achat de leurs livres dans ces établissements.
Toutes acquisition de livres pour le compte des institutions suivantes :
Ministères du gouvernement, ses organismes, mandataires de l'État
Institutions mentionnées dans l'annexe de la Loi :
Réseau municipal : corporations municipales, municipalités régionales de comté, communautés métropolitaines ainsi que les organismes relevant de leur autorité
Réseau scolaire : commissions scolaires et tout organisme relevant de leur autorité (incluant les écoles), cégeps, établissements assujettis à la Loi sur l'enseignement privé
BP et CRSBP : bibliothèques publiques autonomes, bibliothèques affiliées, centres régionaux de services aux bibliothèques publiques
Réseau de la santé et des services sociaux : établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.
Au sens de la Loi, les acheteurs institutionnels ont l'obligation d'acheter leurs livres dans les librairies agréées. Cette obligation comprend les livres tels que définis à l'article 1 de la Loi.
Livres
Sont des livres les publications non périodiques imprimées suivantes :
les publications de 48 pages publications non périodiques imprimées comptant au moins 48 pages de textes ou d'illustrations ou les deux, pages de couverture non comprises, assemblées par quelque procédé que ce soit
les recueils de poésie publications non périodiques imprimées qui sont des recueils de poésie comptant au moins 32 pages de textes ou d'illustrations ou les deux, pages de couverture non comprises
les livres pour enfants publications non périodiques imprimées destinées aux enfants, comptant au moins 16 pages de textes ou d'illustrations, ou les deux, ou sous une forme de bande dessinée avec ou sans texte, sous couverture brochée ou cartonnée
les bandes dessinées pour adultes publications non périodiques imprimées présentées sous forme de bande dessinée pour adultes, d'au moins 16 pages, avec textes, sous couverture brochée ou cartonnée
les livres de musique publications non périodiques imprimés traitant uniquement de musique, brochées ou cartonnées, ainsi que les méthodes instrumentales ou les partitions musicales, quel que soit le nombre de pages.
Sont également des livres :
les publications en série, soit les publications conformes à l'un des paragraphes précédents comprenant plusieurs parties ou des volumes publiés successivement sous un titre commun durant une période indéterminée, mais non nécessairement à intervalles réguliers.
Les manuels scolaires destinés aux ordres d'enseignement autres que préscolaire, primaire et secondairesont des livres au sens de la loi du livre. Ils doivent être achetés en librairies agréées.
Manuels scolaires exemptés par la loi du livre :
Le manuel scolaire décrit ci-dessous est exclu de la définition d'un livre. Il est soustrait de l'application de la Loi et peut être acheté ailleurs que chez un libraire agréé.
Tout document imprimé, conçu pour atteindre les objectifs des programmes d'études de l'éducationpréscolaire, primaire et secondaire, incluant le matériel complémentaire, les cahiers d'exercices ainsi que les dictionnaires usuels utilisés pour ces ordres d'enseignement
Tous les ouvrages faisant partie du matériel didactique approuvé par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS).
D'autres livres peuvent être exemptés de l'application du Règlement sur l'acquisition de livres et être achetés ailleurs que dans les librairies agréées à la condition que cela ne constitue pas une façon de contrevenir à la Loi et à ses règlements : (voir l'article 25 du Règlement chapitre D-8.1, r. 1)
livres d'origine étrangère inscrits au registre spécial du Ministère :
les livres qu'un éditeur ou son distributeur exclusif a choisi de distribuer au Québec uniquement par des circuits étrangers à la librairie semblables à ceux du pays d'origine des livres, après que la ministre ait autorisé l'inscription des ces livres au registre
les livres de langue autre que la langue anglaise ou française
les livres annoncés en souscription s'ils sont aussi offerts aux particuliers et s'ils ne sont pas disponibles au même prix en librairie
les ouvrages comportant des mises à jour (par exemple des recueils de lois)
les ouvrages publiés en continuité si ces ouvrages sont aussi offerts aux particuliers
les réimpressions et publications d'ouvrages par des maisons d'édition spécialisées qui n'utilisent pas le circuit de la librairie
les livres et les rapports de recherche publiés par un organisme privé ou une société savante et qui doivent être acquis directement auprès de l'éditeur
les livres anciens et rares dont l'éditeur ou le distributeur, après vérification, a cessé la fourniture aux librairies agréées et dont la réimpression n'est pas annoncée
les livres de bibliophilie, c'est-à-dire les ouvrages à tirage limité et numéroté, caractérisés par la qualité de la reliure, du papier, de la typographie et éventuellement des illustrations et dont la vente n'est pas confiée à la librairie
les documents officiels d'un gouvernement, d'un mandataire du gouvernement ou d'une organisation internationale
les documents audiovisuels, cinématographiques, sonores et autres documents de même nature.
Les livres d'occasion
Les livres d'occasion peuvent être acquis par les acheteurs institutionnels auprès d'un commerçant en semblables matières même si ce dernier n'est pas titulaire d'un agrément ou admissible à l'agrément.
Documents qui ne sont pas des livres
Les livres numériques ne sont pas des livres au sens de la Loi. Ils peuvent être achetés ailleurs que dans les librairies agréées.
Les CD et les DVD ne sont pas des livres au sens de la Loi puisqu'ils ne constituent pas des publications imprimées.
Acheter tous les livres dans les librairies agréées
Acheter les livres au prix régulier
Acheter tous les livres dans leur région administrative
Répartir annuellement les acquisitions entre au moins trois librairies agréées n'appartenant pas à la même personne
Produire annuellement un rapport sur l'acquisition de livres.
1. Acheter tous les livres dans les librairies agréées
La liste des librairies agréées située dans votre région (avec leur type d'agrément) peut être consultée dans ce site Web.
Les achats de livres en français sont effectués dans les librairies agréées de langue française (F) et ceux des livres en anglais dans les librairies agréées de langue anglaise (A).
L'acquisition de livres peut s'effectuer par n'importe quel mode d'acquisition, sauf par voie de soumission publique, d'invitation ou d'appel d'offres.
2. Acheter tous les livres au prix régulier
Les livres doivent être achetés au prix régulier. Le seul rabais qui peut être demandé au libraire et accordé par lui est celui prévu à l'article 16 du Règlement, concernant des ventes à rabais par les librairies agréées, c'est-à-dire les rabais d'au moins 40 % par rapport au prix régulier et qui sont offerts également aux particuliers.
Les institutions ne peuvent se soustraire à l'obligation d'acheter au prix régulier par des avantages déguisés, par exemple des dons de livres, des escomptes, etc.
Les achats effectués pourle compte d'une institution assujettie à la Loi pardes particuliers ou des organismes non soumis à la Loi, par exemple des bénévoles, des enseignants, des parents, etc., sont des acquisitions indirectement effectuées par l'institution et de ce fait, également assujetties au Règlement.
Les institutions n'ont pas à payer les frais de transport, de livraison ou de manutention pour les livres qu'elles acquièrent dans leur région administrative.
Des conditions particulières pour l'acquisition s'appliquent à certaines institutions :
Organisme central d'acquisition reconnu par le ministère de la Culture et des Communications (voir l'article 7 du Règlement chapitre D-8.1, r. 1)
CÉGEP et bibliothèque médicale d'un établissement de santé et de services sociaux (voir l'article 8 du Règlement chapitre D-8.1, r. 1)
La Loi comporte certaines autres exceptions (voir les sections II et III du Règlement chapitre D-8.1, r. 1) quant à l'acquisition de livres.
4. Répartir annuellement les acquisitions de tous leurs livres entre au moins trois librairies agréées n'appartenant pas à la même personne
Obligations d'acquisition et de répartition dans des cas particuliers
S'il y a moins de trois librairies agréées en français ou en anglais dans une région, l'institution :
doit acheter les livres qu'il est possible d'acheter dans les librairies agréées de sa région
peut compléter ses achats dans les librairies agréées situées dans les régions contiguës ou limitrophes
doit répartir ses acquisitions entre au moins trois librairies agréées, en fonction de la qualité du service offert.
Les frais de transport ne sont pas facturés à l'institution pour les acquisitions de livres effectués dans la région administrative où elle est située.
Les frais de transport ne sont pas facturés à l'institution pour les acquisitions effectuées en dehors de la région administrative où elle est située, s'il s'agit d'un cas, après vérification du Ministère, où un service de qualité adéquate n'est pas offert à l'institution dans sa région.
S'il n'y a aucune librairie agréée de langue anglaise dans la région où est située l'institution :
elle peut acheter ses livres dans des librairies agréées de langue anglaise situées dans n'importe quelle région du Québec
Les frais de transport ne sont pas facturés puisque ce service n'est pas offert dans leur région.
La Loi comporte certaines autres exceptions (voir les sections II et III du Règlement c. D-8.1, r. 1) quant à la répartition des acquisitions de livres.
5. Produire annuellement un rapport sur l'acquisition de livres
Dans les trois mois suivant la fin de leur exercice financier, les acheteurs institutionnels doivent remplir le formulaire Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les acheteurs institutionnels et le transmettre aux adresses indiquées ci-bas.
Les institutions autres que scolaires doivent transmettre leur rapport au ministère de la Culture et des Communications à l'adresse suivante :
Ministère de la Culture et des Communications Direction du livre, de l'audiovisuel et des contenus numériques 225, Grande Allée Est, bloc C, 2e étage Québec (Québec) G1R 5G5
Les institutions du réseau scolaire(écoles, commissions scolaires, cégeps et établissements assujettis à la Loi sur l'enseignement privé) doivent transmettre leur rapport aux adresses suivantes :
Les organismes relevant de l'autorité des commissions scolaires dont les écoles, doivent faire parvenir leur rapport Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les acheteurs institutionnels (incluant les écoles)directement à leur commission scolaire.
Les commissions scolaires doivent transmettre le rapport Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les commissions scolaires au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport à l'adresse indiquée ci-bas ET transmettre au ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine à l'adresse ci-haut indiquée les rapports des écoles.
Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport Direction des ressources didactiques 600, rue Fullum, 10e étage Montréal (Québec) H2K 4L1 Courriel : drd@mels.gouv.qc.ca Téléphone : 514 873-7681 Télécopieur : 514 864-1948
Les cégeps doivent transmettre leur rapport Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les acheteurs institutionnels à l'adresse suivante :
Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport Direction du soutien aux établissements 1035, rue De La Chevrotière, 18e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Courriel : diane.garneau@mels.gouv.qc.ca Téléphone : 418 646-1534, poste 2591 Télécopieur : 418 643-7100
Les établissements visés par la Loi sur l'enseignement privé doivent transmettre leur rapport Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les acheteurs institutionnels à :
Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport Direction des ressources didactiques 600, rue Fullum, 10e étage Montréal (Québec) H2K 4L1 Courriel : drd@mels.gouv.qc.ca Téléphone : 514 873-7681 Télécopieur : 514 864-1948
Ministère de la Culture et des Communications Direction du livre, de l'audiovisuel et des contenus numériques 225, Grande Allée Est, bloc C, 2e étage Québec (Québec) G1R 5G5
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