Note – Les renseignements que contient cette page n'ont pas force de loi et ne visent pas à remplacer les textes officiels de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) et ses règlements. En cas de divergence ou de doute, le texte officiel de cette loi ou d'un des règlements prévaut.
Depuis 1981, la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) oblige les acheteurs institutionnels à acheter tous leurs livres, à l'exception des manuels scolaires, dans au moins trois librairies agréées de leur région administrative. Cette mesure vise à augmenter l'accès d'un point de vue territorial et économique au livre dans toutes les régions du Québec par l'entremise d'un réseau de librairies réparties sur l'ensemble du territoire.
Seules les librairies pour lesquelles un agrément a été délivré par le ministre de la Culture et des Communications à son titulaire sont agréées.
Les commerces dont l'activité principale ou accessoire est la vente de livres, mais pour lesquels un agrément n'a pas été délivré ne sont pas des librairies agréées. Les acheteurs institutionnels ne peuvent effectuer l'achat de leurs livres dans ces établissements.
La procédure et les conditions relatives à l'acquisition de livres sont prévues au Règlement sur l'acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées (chapitre D-8.1, r. 1).
Les acheteurs institutionnels et les titulaires d'un agrément de librairie agréée sont tenus de s'y conformer.
Toutes acquisition de livres pour le compte des institutions suivantes :
Au sens de la Loi, les acheteurs institutionnels ont l'obligation d'acheter leurs livres dans les librairies agréées. Cette obligation comprend les livres tels que définis à l'article 1 de la Loi.
Le Règlement sur l'acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées (chapitre D-8.1, r. 1) précise les obligations auxquelles les acheteurs institutionnels sont soumis :
Cinq obligations générales :
La liste des librairies agréées située dans votre région (avec leur type d'agrément) peut être consultée dans ce site Web.
Les achats de livres en français sont effectués dans les librairies agréées de langue française (F) et ceux des livres en anglais dans les librairies agréées de langue anglaise (A).
L'acquisition de livres peut s'effectuer par n'importe quel mode d'acquisition, sauf par voie de soumission publique, d'invitation ou d'appel d'offres.
Les livres doivent être achetés au prix régulier. Le seul rabais qui peut être demandé au libraire et accordé par lui est celui prévu à l'article 16 du Règlement, concernant des ventes à rabais par les librairies agréées, c'est-à-dire les rabais d'au moins 40 % par rapport au prix régulier et qui sont offerts également aux particuliers.
Les institutions ne peuvent se soustraire à l'obligation d'acheter au prix régulier par des avantages déguisés, par exemple des dons de livres, des escomptes, etc.
Les achats effectués pour le compte d'une institution assujettie à la Loi par des particuliers ou des organismes non soumis à la Loi, par exemple des bénévoles, des enseignants, des parents, etc., sont des acquisitions indirectement effectuées par l'institution et de ce fait, également assujetties au Règlement.
Il s'agit de la région administrative où est située l'institution. Le découpage des régions administratives a été fixé par décret.
Les institutions n'ont pas à payer les frais de transport, de livraison ou de manutention pour les livres qu'elles acquièrent dans leur région administrative.
Des conditions particulières pour l'acquisition s'appliquent à certaines institutions :
La Loi comporte certaines autres exceptions (voir les sections II et III du Règlement chapitre D-8.1, r. 1) quant à l'acquisition de livres.
Obligations d'acquisition et de répartition dans des cas particuliers
S'il y a moins de trois librairies agréées en français ou en anglais dans une région, l'institution :
S'il n'y a aucune librairie agréée de langue anglaise dans la région où est située l'institution :
La Loi comporte certaines autres exceptions (voir les sections II et III du Règlement c. D-8.1, r. 1) quant à la répartition des acquisitions de livres.
Dans les trois mois suivant la fin de leur exercice financier, les acheteurs institutionnels doivent remplir le formulaire Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les acheteurs institutionnels et le transmettre aux adresses indiquées ci-bas.
Choisir le formulaire qui correspond à votre situation.
Pour les acheteurs institutionnels (incluant les écoles)
format PDF, 377 ko, 6 p.)Pour les commissions scolaires
format PDF, 527 Ko, 8 p.)
Ministère de la Culture et des Communications
Direction du livre, de l'audiovisuel et des contenus numériques
225, Grande Allée Est, bloc C, 2e étage
Québec (Québec) G1R 5G5
Téléphone : 418 380-2351
Télécopieur : 418 380-2345
Courriel : dlacn@mcc.gouv.qc.ca
