Acquisition de livres par les acheteurs institutionnels

Description

Depuis 1981, la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., c. D-8.1) oblige les acheteurs institutionnels à acheter tous leurs livres, à l'exception des manuels scolaires, dans au moins trois librairies agréées de leur région administrative. Cette mesure vise à augmenter l'accès d'un point de vue territorial et économique au livre dans toutes les régions du Québec par l'entremise d'un réseau de librairies réparties sur l'ensemble du territoire.

Seules les librairies pour lesquelles un agrément a été délivré par le ministre de la Culture et des Communications à son titulaire sont agréées.

• Liste officielle des librairies agréées

Les commerces dont l'activité principale ou accessoire est la vente de livres, mais pour lesquels un agrément n'a pas été délivré ne sont pas des librairies agréées. Les acheteurs institutionnels ne peuvent effectuer l'achat de leurs livres dans ces établissements.

La procédure et les conditions relatives à l'acquisition de livres sont prévues au Règlement sur l'acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées (D-8.1, r. 1).

Les acheteurs institutionnels et les titulaires d'un agrément de librairie agréée sont tenus de s'y conformer.

Institutions assujetties à la Loi

Toutes acquisition de livres pour le compte des institutions suivantes :

• Ministères du gouvernement, ses organismes, mandataires de l'État
• Institutions mentionnées dans l'annexe de la Loi :
  • Réseau municipal : corporations municipales, municipalités régionales de comté, communautés métropolitaines ainsi que les organismes relevant de leur autorité
  • Réseau scolaire : commissions scolaires et tout organisme relevant de leur autorité (incluant les écoles), cégeps, établissements assujettis à la Loi sur l'enseignement privé
  • BP et CRSBP : bibliothèques publiques autonomes, bibliothèques affiliées,  centres régionaux de services aux bibliothèques publiques
  • Réseau de la santé et des services sociaux : établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Définitions au sens de la Loi

Au sens de la Loi, les acheteurs institutionnels ont l'obligation d'acheter leurs livres dans les librairies agréées. Cette obligation comprend les livres tels que définis à l'article 1 de la Loi.

Obligations générales au regard de la Loi

Le Règlement sur l'acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées précise les obligations auxquelles les acheteurs institutionnels sont soumis :

Cinq obligations générales :

1. Acheter tous les livres dans les librairies agréées
2. Acheter les livres au prix régulier
3. Acheter tous les livres dans leur région administrative
4. Répartir annuellement les acquisitions entre au moins trois librairies agréées n'appartenant pas à la même personne
5. Produire annuellement un rapport sur l'acquisition de livres.

1. Acheter tous les livres dans les librairies agréées

La liste des librairies agréées située dans votre région (avec leur type d'agrément) peut être consultée dans ce site Web.

Les achats de livres en français sont effectués dans les librairies agréées de langue française (F) et ceux des livres en anglais dans les librairies agréées de langue anglaise (A).

L'acquisition de livres peut s'effectuer par n'importe quel mode d'acquisition, sauf par voie de soumission publique, d'invitation ou d'appel d'offres.

2. Acheter tous les livres au prix régulier

Les livres doivent être achetés au prix régulier. Le seul rabais qui peut être demandé au libraire et accordé par lui est celui prévu à l'article 16 du Règlement, concernant des ventes à rabais par les librairies agréées, c'est-à-dire les rabais d'au moins 40 % par rapport au prix régulier et qui sont offerts également aux particuliers.

Les institutions ne peuvent se soustraire à l'obligation d'acheter au prix régulier par des avantages déguisés, par exemple des dons de livres, des escomptes, etc.

Les achats effectués pour le compte d'une institution assujettie à la Loi par des particuliers ou des organismes non soumis à la Loi, par exemple des bénévoles, des enseignants, des parents, etc., sont des acquisitions indirectement effectuées par l'institution et de ce fait, également assujetties au Règlement.

3. Acheter dans leur région administrative

Il s'agit de la région administrative où est située l'institution. Le découpage des régions administratives a été fixé par décret.

Les institutions n'ont pas à payer les frais de transport, de livraison ou de manutention pour les livres qu'elles acquièrent dans leur région administrative.

Des conditions particulières pour l'acquisition s'appliquent à certaines institutions :

• Organisme central d'acquisition reconnu par le ministère de la Culture et des Communications (voir l'article 7 du Règlement c. D-8.1, r.1)
• CÉGEP et bibliothèque médicale d'un établissement de santé et de services sociaux (voir l'article 8 du Règlement c. D-8.1, r.1)
• Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ)
  (voir l'article 8.1 du Règlement c. D-8.1, r.1)

La Loi comporte certaines autres exceptions (voir les sections II et III du Règlement c. D-8.1, r.1) quant à l'acquisition de livres.

4. Répartir annuellement les acquisitions de tous leurs livres entre au moins trois librairies agréées n'appartenant pas à la même personne

Obligations d'acquisition et de répartition dans des cas particuliers

S'il y a moins de trois librairies agréées en français ou en anglais dans une région, l'institution :

• doit acheter les livres qu'il est possible d'acheter dans les librairies agréées de sa région
• peut compléter ses achats dans les librairies agréées situées dans les régions contiguës ou limitrophes
• doit répartir ses acquisitions entre au moins trois librairies agréées, en fonction de la qualité du service offert.
• Les frais de transport ne sont pas facturés à l'institution pour les acquisitions de livres effectués dans la région administrative où elle est située.
• Les frais de transport ne sont pas facturés à l'institution pour les acquisitions effectuées en dehors de la région administrative où elle est située, s'il s'agit d'un cas, après vérification du Ministère, où un service de qualité adéquate n'est pas offert à l'institution dans sa région.

S'il n'y a aucune librairie agréée de langue anglaise dans la région où est située l'institution :

• elle peut acheter ses livres dans des librairies agréées de langue anglaise situées dans n'importe quelle région du Québec
• Les frais de transport ne sont pas facturés puisque ce service n'est pas offert dans leur région.

La Loi comporte certaines autres exceptions (voir les sections II et III du Règlement c. D-8.1, r.1) quant à la répartition des acquisitions de livres.

5. Produire annuellement un rapport sur l'acquisition de livres

Dans les trois mois suivant la fin de leur exercice financier, les acheteurs institutionnels doivent remplir le formulaire Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les acheteurs institutionnels et le transmettre aux adresses indiquées ci-bas.

Rapport annuel - Démarches et formulaires

Choisir le formulaire qui correspond à votre situation.

Pour les acheteurs institutionnels (incluant les écoles)

• Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les acheteurs institutionnels (incluant les écoles)
  ( format PDF, 377 ko, 6 p.)
  Ce formulaire est électronique, vous pouvez le remplir à l'écran, l'imprimer, le signer et le poster au Ministère.

Pour les commissions scolaires

• Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les commissions scolaires
  ( format PDF, 527 Ko, 8 p.)
  Ce formulaire est électronique, vous pouvez le remplir à l'écran, l'imprimer, le signer et le poster au Ministère.

Envoi du formulaire

• Les institutions autres que scolaires doivent transmettre leur rapport au ministère de la Culture et des Communications à l'adresse suivante :
  
  Ministère de la Culture et des Communications
  Direction du livre, de l'audiovisuel et des contenus numériques
  225, Grande Allée Est, bloc C, 2^e étage
  Québec (Québec)  G1R 5G5
  
  Téléphone : 418 380-2360, poste 7035
  Télécopieur : 418 380-2345
  Courriel : dlacn@mcc.gouv.qc.ca

• Les institutions du réseau scolaire(écoles, commissions scolaires, cégeps et établissements assujettis à la Loi sur l'enseignement privé) doivent transmettre leur rapport aux adresses suivantes :
  • Les organismes relevant de l'autorité des commissions scolaires dont les écoles, doivent faire parvenir leur rapport Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les acheteurs institutionnels (incluant les écoles) directement à leur commission scolaire.
  • Les commissions scolaires doivent transmettre le rapport Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les commissions scolaires au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport à l'adresse indiquée ci-bas ET transmettre  au ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine à l'adresse ci-haut indiquée les rapports des écoles.
    
    Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
    Direction des ressources didactiques
    600, rue Fullum, 10^e étage
    Montréal (Québec) H2K 4L1
    Courriel : drd@mels.gouv.qc.ca
    Téléphone : 514 873-7681
    Télécopieur : 514 864-1948
    
    
• Les cégeps doivent transmettre leur rapport Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les acheteurs institutionnels à l'adresse suivante :
  
  Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
  Direction du soutien aux établissements
  1035, rue De La Chevrotière, 18^e étage
  Québec (Québec) G1R 5A5
  Courriel : diane.garneau@mels.gouv.qc.ca
  Téléphone : 418 646-1534, poste 2591
  Télécopieur : 418 643-7100
• Les établissements visés par la Loi sur l'enseignement privé doivent transmettre leur rapport Rapport annuel sur l'acquisition de livres pour les acheteurs institutionnels à :
  
  Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
  Direction des ressources didactiques
  600, rue Fullum, 10^e étage
  Montréal (Québec) H2K 4L1
  Courriel : drd@mels.gouv.qc.ca
  Téléphone : 514 873-7681
  Télécopieur : 514 864-1948

Pour en savoir plus

• Liste des librairies agréées
• Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre
  (L.R.Q., c. D-8.1)
• Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées
  (c. D-8.1, r.1)
• Trouvez votre région administrative.

Pour information

Ministère de la Culture et des Communications
Direction du livre, de l'audiovisuel et des contenus numériques
225, Grande Allée Est, bloc C, 2^e étage
Québec (Québec)  G1R 5G5   

Téléphone : 418 380-2351
Télécopieur : 418 380-2345
Courriel : dlacn@mcc.gouv.qc.ca