Le ministre peut délivrer un agrément aux personnes dont l’activité principale ou accessoire au Québec est le commerce, la diffusion ou le transport de livres à une librairie ou à un point de vente.
Actuellement, aucun programme d’aide financière ne s’adresse spécifiquement aux distributeurs. L’avantage essentiel de l’agrément réside dans l’obligation faite aux librairies agréés de s’approvisionner chez un distributeur exclusif quand celui-ci est titulaire d’un agrément et qu’il détient l’exclusivité d’un titre.
Est admissible à l’agrément toute personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités de distributeur conformément aux normes et conditions déterminées par le Règlement, qu’elle soit :
une personne physique, si elle est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec OU
une société par actions si toutes les actions sont la propriété de personnes de citoyenneté canadienne domiciliées au Québec et si tous ses administrateurs et dirigeants sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec OU
Documents et information à joindre à la demande d’agrément
La personne qui sollicite un agrément doit fournir, lors de sa demande et annuellement par la suite, une déclaration assermentée dans laquelle elle s'engage à se conformer intégralement et en tout temps à la loi et aux règlements et certifie qu'elle répond aux exigences du Règlement D-8.1, r.2.
Cheminement de la demande d’agrément
Dépôt de la demande, incluant le formulaire et les pièces d’accompagnement.
Analyse de l’admissibilité du demandeur et de la conformité de la demande.
Avis du CCLL transmis à la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.
Décision de la ministre.
Si la décision est favorable, un certificat d’agrément est délivré et transmis au titulaire.
Inscription de la maison de distribution sur la liste officielle des distributeurs agréés publiée dans le site Internet du Ministère.
Rapport annuel
Le titulaire d’un agrément doit produire, sans avis ni demande à cette fin, un rapport détaillé et les états financiers, au plus tard six mois après la fin de chaque exercice financier.
Note : Le formulaire transmis au Ministère doit porter la signature du propriétaire ou de deux administrateurs de l’établissement. Un titulaire qui prévoit faire une demande d’aide financière à la SODEC pourra acheminer une photocopie de ce document.
Demande d’autorisation de transfert d’un agrément ou avis à la ministre
L’agrément délivré pour un distributeur est incessible. Il ne peut être transféré sans l’autorisation de du ministre.
Veuillez utiliser ce formulaire pour :
demander l’autorisation de transférer l’agrément
faire une notification de modification au rapport annuel
transmettre un avis préalable de changement (résidence, aliénation d’actifs ou d’actions, etc.)
transmettre un avis de cessation d’activité (fermeture, faillite)
transmettre un avis de modification d'entreprise (financière, matérielle, physique ou territoriale majeure).
Formulaire Autorisation de transfert d’un agrément ou avis au ministre (Formulaire à venir prochainement.)
Dispositions pénales
Infraction
Est coupable d'une infraction la personne qui :
contrevient à la loi ou à un règlement
fait une fausse déclaration lors d'une demande, d'un transfert d'agrément ou encore dans un document ou un renseignement requis par le ministre en vertu de la Loi ou d'un règlement
achète ou vend ou offre d'acheter ou de vendre un bien ou un service visé dans la Loi ou dans un des règlements de façon non conforme à la Loi ou au règlement.
Ministère de la Culture et des Communications Direction du livre, de l'audiovisuel et des contenus numériques 225, Grande Allée Est, bloc C, 2e étage Québec (Québec) G1R 5G5
format PDF, 530 ko, 15 p.) 