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Lecture et livre

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Agrément des éditeurs

Note – Les renseignements que contient cette page n'ont pas force de loi et ne visent pas à remplacer les textes officiels de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) et ses règlements. En cas de divergence ou de doute, le texte officiel de cette loi ou d'un des règlements prévaut.

Description

Le ministre peut délivrer un agrément aux personnes dont l’activité principale ou accessoire au Québec est le choix et la production d’un manuscrit ou d’un texte sous forme de livre.

L'agrément permet à son titulaire de se prévaloir des programmes d'aide financière administrés par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).

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Conditions d'admissibilité

Citoyenneté et domicile

Est admissible à l’agrément toute personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités d'éditeur conformément aux normes et conditions déterminées par le Règlement, qu’elle soit :

  • une personne physique, si elle est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec
    OU
  • une société par actions si toutes les actions sont la propriété de personnes de citoyenneté canadienne domiciliées au Québec et si tous ses administrateurs et dirigeants sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec
    OU
  • une société de personnes, si tous ses membres sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec. (Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, chapitre D-8.1)

De plus, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Siège social, immatriculation, constitution et contrôle

  • avoir son siège social ou son principal établissement au Québec
    • dans le cas d'une société de personnes, être enregistrée auprès du protonotaire de la Cour supérieure
    • dans le cas d'une société par actions, être constituée en vertu des lois du Québec ou en vertu des lois du Canada
  • faire la preuve et certifier que les personnes qui contrôlent l’établissement sont des citoyens canadiens résidant au Québec.

Droits d’auteur acquittés, nombre de publications exigé

  • Être à jour dans le paiement des redevances aux auteurs de livres publiés
  • Nombre de titres publiés :

pour une maison d’édition existant depuis moins de trois ans

  • avoir publié au cours de l’exercice financier précédant la demande d’agrément au moins cinq titres d'auteurs québécois (dont trois d’auteurs différents) ou posséder un inventaire d'au moins huit titres d'auteurs québécois (dont trois d’auteurs différents)

pour une maison d’édition existant depuis trois ans et plus

  • avoir publié au cours de l’exercice financier précédant la demande d’agrément au moins cinq titres d’auteurs québécois (dont trois d’auteurs différents) ou avoir un inventaire d’au moins 15 titres d’auteurs québécois (dont trois d’auteurs différents)

pour une maison d'édition d'art

  • au cours de l’année qui précède la demande d’agrément, avoir publié trois titres d'auteurs québécois (dont deux d’auteurs différents) ou posséder un inventaire d'au moins cinq d'auteurs québécois.

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Validité et conditions de maintien de l’agrément

L'agrément demeure en vigueur tant que le titulaire se conforme à la loi et aux règlements. Cela implique notamment que :

  • L’agrément est incessible, sauf avec l'autorisation préalable du ministre.
  • La remise d’un rapport annuel détaillé incluant les états financiers fait partie des obligations du titulaire.

De plus, le titulaire doit aviser le ministre de :

  • la cessation d’activité, la fermeture ou la faillite de la maison d'édition
  • tout changement de résidence, aliénation d’actifs ou d’actions
  • toute opération le rendant non admissible à l’agrément

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Démarches et formulaires

Vous trouverez dans cette section les divers formulaires se rapportant à l’agrément des éditeurs :

Demande d’agrément

Utilisez ce formulaire pour :

  • une nouvelle demande d'agrément
  • une prolongation d'un agrément provisoire
  • une autorisation de transfert.

Formulaire Demande d’agrément d'éditeur (format PDF, 1,19 Mo, 17 p.)
Signer et envoyer au Ministère, de préférence par la poste.

Documents et information à joindre à la demande d’agrément

En plus du formulaire dûment rempli, veuillez joindre les document suivants :

  • liste des auteurs québécois publiés :
    noms et coordonnées exactes des auteurs québécois (adresse, téléphone, courriel)
  • liste des titres de livres d’auteurs québécois publiés :
    auteur, titre, année de publication, et s’il s’agit d’une publication, d’une réédition ou d’une réimpression
  • les derniers états financiers
  • le catalogue complet des publications
  • un exemplaire du nombre minimum de livres exigé selon le type de maison d’édition, soit :
    • pour toute maison d’édition, cinq titres d’au moins trois auteurs québécois différent
    • pour une maison d’édition d’art, trois titres d’au moins deux auteurs québécois différents.


Cheminement de la demande d’agrément

  1. Dépôt de la demande, incluant le formulaire et les pièces d’accompagnement.
  2. Analyse de l’admissibilité du demandeur et de la conformité de la demande.
  3. Demande d’avis adressée au Conseil consultatif de la lecture et du livre (CCLL).
  4. Avis du CCLL transmis au ministre de la Culture et des Communications.
  5. Décision du ministre.
  6. Si la décision est favorable, un certificat d’agrément est délivré et transmis au titulaire.
  7. Inscription de la maison d'édition sur la liste officielle des éditeurs agréés publiée dans le site Internet du Ministère.

Rapport annuel

Le titulaire d’un agrément doit produire, sans avis ni demande à cette fin, un rapport détaillé et les états financiers, au plus tard six mois après la fin de chaque exercice financier.

Formulaire Rapport annuel du titulaire d'un d’agrément d'éditeur (format PDF, 673 Ko, 15 p.)
Signer et envoyer au Ministère, de préférence par la poste.

Note :
Le formulaire transmis au Ministère doit porter la signature du propriétaire ou de deux administrateurs de l’établissement. Un titulaire qui prévoit faire une demande d’aide financière à la SODEC pourra acheminer une photocopie de ce document.

Avis au ministre

Utilisez ce formulaire pour :

  • faire une notification de modification au rapport annuel
  • transmettre un avis préalable de changement (résidence, aliénation d’actifs ou d’actions, etc.)
  • transmettre un avis de cessation d’activité (fermeture, faillite)
  • transmettre un avis de modification d'entreprise (financière, matérielle, physique ou territoriale majeure).

Formulaire Avis au ministre (format PDF, 1,2 Mo, 11 p.)
Remplir, signer et envoyer au Ministère, de préférence par la poste.

 

Dispositions pénales

Infraction

Est coupable d'une infraction la personne qui :

  • contrevient à la loi ou à un règlement
  • fait une fausse déclaration lors d'une demande, d'un transfert d'agrément ou encore dans un document ou un renseignement requis par le ministre en vertu de la Loi ou d'un règlement
  • achète ou vend ou offre d'acheter ou de vendre un bien ou un service visé dans la Loi ou dans un des règlements de façon non conforme à la Loi ou au règlement.

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Pour information et envoi des formulaires

Direction du livre, de l'audiovisuel et de la recherche
Ministère de la Culture et des Communications
225, Grande Allée Est, bloc C, 2e étage
Québec (Québec) G1R 5G5

Téléphone : 418 380-2351
Télécopieur : 418 380-2345
Courriel : loidulivre@mcc.gouv.qc.ca

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