Le ministre peut délivrer un agrément aux personnes dont l’activité principale ou accessoire est la vente au Québec de livres au public.
L’agrément est un privilège qui habilite le libraire titulaire d’un agrément à vendre des livres aux acheteurs institutionnels assujettis à la loi.
D’une part, les acheteurs institutionnels – bibliothèques, écoles, collèges, ministères, corporations municipales, etc. – ont l’obligation réglementaire d’acheter leurs livres dans les librairies agréées de leur région administrative. Ces règles sont stipulées dans le Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées (chapitre D-8.1, r. 1).
D’autre part, la Loi oblige les distributeurs et les éditeurs, qu’ils soient agréés ou non, à accorder aux libraires agréés une remise minimale de 40 % (30% pour une catégorie d’ouvrages déterminés à l’annexe B du Règlement chapitre D-8.1, r. 2) lors des achats de livres.
Enfin, l'agrément donne accès à son titulaire aux programmes d'aide financière administrés par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).
Deux types d’agrément sont prévus :
agrément pour une librairie générale
Une librairie générale est une librairie dont l’activité consiste en la vente au public de livres au Québec. Elle doit offrir dans son aire de vente, des nombres minima de titres selon sept catégories spécifiques précisées dans l’annexe du Règlement.
Un agrément de librairie générale peut être délivré pour la vente de livres en français ou pour la vente de livres en anglais.
agrément pour une librairie spécialisée
Une librairie spécialisée est une librairie dont l’activité consiste uniquement en la vente de livres à des acheteurs institutionnels assujettis à la Loi, dans une seule discipline, y compris la littérature jeunesse.
Est admissible à l’agrément toute personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités de libraire conformément aux normes et conditions déterminées par le Règlement, qu’elle soit :
une personne physique, si elle est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec OU
une société par actions si toutes les actions sont la propriété de personnes de citoyenneté canadienne domiciliées au Québec et si tous ses administrateurs et dirigeants sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec OU
De plus, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
Siège social, immatriculation, constitution et contrôle
avoir son siège social ou son principal établissement au Québec
dans le cas d'une société de personnes, être enregistrée auprès du protonotaire de la Cour supérieure
dans le cas d'une société par actions, être constituée en vertu des lois du Québec ou en vertu des lois du Canada
faire la preuve et certifier que les personnes qui contrôlent l’établissement sont des citoyens canadiens résidant au Québec
Volume des ventes, accessibilité et qualité du service
attester, par des documents vérifiés, avoir vendu à des particuliers des livres pour 100 000 $ ou 331/3 % de ventes globales de livres au cours de l'exercice financier précédant la demande
attester, par des documents vérifiés, avoir vendu des livres pour au moins :
300 000 $ ou 50 % du chiffre d’affaires (municipalité de plus de 10 000 habitants) OU
150 000 $ ou 50 % du chiffre d’affaires (municipalité de 10 000 habitants et moins)
exploiter un établissement commercial facilement accessible de la voie publique ou d’un mail par les particuliers
exploiter un établissement commercial suffisamment identifié, comportant une aire de vente et d’étalage réservée aux livres dont ceux requis pour se conformer à l’agrément
garder sa librairie ouverte toute l’année conformément aux règlements municipaux et aux usages commerciaux de sa municipalité
posséder en tout temps un équipement bibliographique adéquat
tenir à jour des statistiques sur ses ventes de livres aux particuliers, aux institutions et sur ses autres activités à l’intérieur de l’établissement agréé
Rapport annuel, envois d’office, stock de livres minimum ou représentativité
préparer, attester et remettre, sans avis ni demande, un rapport annuel pour chaque établissement agréé
Conditions reliées au stock de livres
Pour une librairie générale de langue française :
détenir, durant toute l’année, un stock minimum de 6000 titres différents, soit 2000 livres publiés au Québec et 4000 publiés ailleurs qu’au Québec, et respecter la répartition de ces titres dans les sept catégories prévues par le Règlement avec leurs minimums respectifs. (voir l’annexe B du Règlement sur l'agrément des libraires, chapitre D-8.1, r. 4 pour la répartition)
recevoir les envois d’office d’au moins 25 éditeurs agréés et garder les titres en étalage au moins quatre mois
Pour une librairie générale de langue anglaise :
détenir, durant toute l’année, un stock minimum de 6000 titres différents, soit 2000 livres publiés au Canada et 4000 publiés ailleurs qu’au Canada et respecter la répartition de ces titres dans les sept catégories prévues par règlement avec leurs minimums respectifs. (voir l’annexe B du Règlement sur l'agrément des libraires, chapitre D-8.1, r. 4 pour la répartition)
recevoir les envois d’office des livres publiés en anglais de tous les éditeurs agréés et garder les titres en étalage au moins quatre mois
Note : Une librairie peut cumuler un agrément en français et un agrément en anglais. Dans ce cas, elle doit détenir un minimum de 6000 titres différents en français et de 6000 titres différents en anglais et répondre aux exigences des deux agréments, considérés séparément.
Pour une librairie spécialisée :
posséder en tout temps un nombre de titres représentatif de l’ensemble des titres publiés dans la discipline de l’agrément
recevoir les envois d’office de tous les éditeurs agréés publiant des œuvres dans la discipline dans laquelle la librairie est agréée et garder les titres en étalage au moins quatre mois
L’agrément de librairie spécialisée habilite son titulaire à exercer son activité de librairie auprès des organismes assujettis à la Loi. Ce privilège se limite à la vente de livres dans la spécialité pour laquelle un agrément a été délivré.
L'agrément demeure en vigueur tant que le titulaire se conforme à la Loi et aux règlements. Cela implique notamment que :
L’agrément délivré ne vaut que pour l’établissement pour lequel il a été demandé.
Il est incessible, sauf avec l'autorisation préalable de la ministre.
Le libraire titulaire d'un agrément est tenu d’afficher dans chaque établissement, à la vue du public, le certificat d’agrément qui lui a été délivré.
La remise d’un rapport annuel détaillé incluant les états financiers, pour chaque établissement agréé, fait partie des obligations du titulaire.
De plus, le titulaire doit aviser le ministre de :
la cessation d’activité, la fermeture ou la faillite de l’établissement
tout réaménagement majeur ou déménagement de l’établissement
toute modification importante au rapport annuel ou aux conditions de maintien de l’agrément.
Par ailleurs, le déménagement d’une librairie agréée implique une nouvelle demande d’agrément. La procédure et les conditions à respecter sont les même que lors d’une première demande.
Finalement, le titulaire s’engage à améliorer ses services :
en donnant suite dans un délai raisonnable à toute commande de livres
en avisant sans délai le client de tout retard dans l'exécution de sa commande ou de l’impossibilité d’y donner suite
en s’assurant de la qualification de son personnel et de la variété des stocks pour répondre aux besoins des clients.
Avis du CCLL transmis au ministre de la Culture et des Communications.
Décision du ministre.
Si la décision est favorable, un certificat d’agrément est délivré et transmis au titulaire.
Inscription de la librairie sur la liste officielle des librairies agréées publiée dans le site Internet du Ministère.
Rapport annuel
Le titulaire d’un agrément doit produire, sans avis ni demande à cette fin, un rapport détaillé et les états financiers pour chaque librairie agréée, au plus tard six mois après la fin de chaque exercice financier.
Demande d’autorisation de transfert de l'agrément ou avis à la ministre
L’agrément délivré pour une librairie est incessible. Il ne peut être transféré sans l’autorisation du ministre.
Veuillez utiliser ce formulaire pour :
demander l’autorisation de transférer l’agrément
faire une notification de modification au rapport annuel
transmettre un avis préalable de changement (résidence, aliénation d’actifs ou d’actions, etc.)
transmettre un avis de cessation d’activité (fermeture, faillite)
transmettre un avis à la suite de réaménagement majeur ou déménagement.
Formulaire Autorisation de transfert d’un agrément ou avis du ministre (Formulaire à venir prochainement.)
Dispositions pénales
Infraction
Est coupable d'une infraction la personne qui :
contrevient à la loi ou à un règlement
fait une fausse déclaration lors d'une demande, d'un transfert d'agrément ou encore dans un document ou un renseignement requis par le ministre en vertu de la Loi ou d'un règlement
achète ou vend ou offre d'acheter ou de vendre un bien ou un service visé dans la Loi ou dans un des règlements de façon non conforme à la Loi ou au règlement.
Ministère de la Culture et des Communications Direction du livre, de l'audiovisuel et des contenus numériques 225, Grande Allée Est, bloc C, 2e étage Québec (Québec) G1R 5G5
format PDF, 2,59 Mo, 25 p.)
format PDF, 1,15 Mo ko, 5 p.)