Exigences relatives à une demande de permis de recherche archéologique dans le cadre de l'application de la Loi sur les biens culturels
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Le processus d’évaluation de la demande par le Ministère comporte deux étapes :
Critères d’admissibilité
Une demande de permis de recherche archéologique est jugée admissible si les conditions suivantes sont remplies :
- Le requérant est en règle avec la Loi sur les biens culturels, notamment si le requérant a déjà fait une demande de permis et remis le rapport annuel correspondant.
- La demande est faite suivant la forme et la teneur de la formule 24 et des documents et renseignements à l’appui de la demande (article 3 du Règlement sur la recherche archéologique).
Évaluation
Principe général de l’évaluation
Une fois l’étape de l’admissibilité franchie, le Ministère évalue le contenu de la demande de permis de recherche archéologique. Cette évaluation se fonde essentiellement sur le principe énoncé dans le règlement :
« Principe d'examen de la demande : Toute recherche archéologique doit être effectuée par des personnes dont les méthodes, les ressources professionnelles et matérielles garantissent l'exécution complète et satisfaisante du projet. » (Article 4 du Règlement sur la recherche archéologique)
En fonction de ce principe, le Ministère prend connaissance des renseignements fournis par le requérant, qui sont regroupées selon les catégories suivantes :
- Formation scolaire et expérience professionnelle;
- Équipe de recherche : formation et expérience;
- Nature et problématique de la recherche;
- Description du contenu culturel du site et description des lieux;
- Durée et échéancier de la recherche;
- Techniques de mises au jour;
- Techniques d’enregistrement;
- Méthodes de conservation et de restauration;
- Financement;
- Documents légaux (à fournir avant les travaux);
- Conditions auxiliaires de la recherche : moyens matériels, lieu d’analyse, objectifs de diffusion et de mise en valeur.
Pour chaque catégorie, le Ministère juge si les conditions minimales d’acceptabilité sont respectées.
Principales conditions minimales d’acceptabilité (critères d’évaluation)
Pour appliquer le principe d’examen de la demande, le Ministère a fixé un certain nombre d’exigences qui découlent des conditions réglementaires.
Formation scolaire du requérant :
Un diplôme de maîtrise dans le domaine de l’archéologie (scolarité et mémoire complétés).
Expérience de terrain du requérant :
Un minimum de vingt (20) semaines de travail de terrain, effectué dans le cadre d’une recherche supervisée dans le champ culturel et disciplinaire visé par l’intervention.
Formation scolaire et expérience des assistants :
Un ratio entre le nombre de techniciens de fouille et le nombre d’assistants ou de superviseurs (directeur inclus) doit être respecté. Le ratio habituel est de 1:4.
Chaque assistant doit avoir un baccalauréat dans une discipline pertinente (histoire ou anthropologie) et un minimum de dix (10) semaines d’expérience de terrain dans le champs culturel et disciplinaire visé par l’intervention.
Il n’y a pas d’exigence particulière pour les techniciens, sauf dans le cas d’un site exceptionnellement important.
Nature et problématique de la recherche :
Les exigences sont modulées en fonction des types d’interventions. Ainsi, le sauvetage dans une situation d’urgence qui requiert une intervention imprévue et immédiate ne permet pas nécessairement d’étoffer une problématique de recherche scientifique. Toutefois, de manière générale, toutes les interventions archéologiques doivent avoir une problématique de recherche.
Connaissance de l’appartenance culturelle présumée et des lieux :
Le Ministère exige que le requérant fournisse, au meilleur de sa connaissance et selon les données disponibles dans l’Inventaire des sites archéologiques du Québec ou dans d’autres sources ou archives, l‘information pertinente sur le champs culturel (historique ou préhistorique) présumé de chaque site ainsi que sur les lieux de sa recherche.
Durée et échéancier de la recherche :
La durée de la recherche en nombre de jours de travail doit être connue pour évaluer si le temps proposé est suffisant pour réaliser le projet de façon satisfaisante.
Autres variables
Il en va de même pour l’évaluation des variables suivantes : fonds disponibles, organismes de financement, techniques de mise au jour et d’enregistrement, méthodes de conservation, moyens matériels, lieu d’analyse et objectifs de diffusion et de mise en valeur.
Direction du patrimoine et de la muséologie
6 octobre 2009
