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Documents déposés à l'Assemblée nationale et en commission parlementaire

Les documents déposés à l'Assemblée nationale ou dans le cadre d'une commission parlementaire sont des documents d'intérêt public à caractère plus administratif.

Il peut s'agir, par exemple, de rapports annuels de gestion, de rapports d'activité, de plans stratégiques, de rapports de mise en œuvre d'une loi ou encore de documents produits annuellement pour l'étude des crédits du Ministère.

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