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Observations en réplique du MCC et de l'OPC au CRTC 2012-557 dans l'instance dans le but d'établir un code obligatoire pour les fournisseurs de services sans fil mobiles

Ministère de la Culture et des Communications; Office de la protection du consommateur
Mme Rachel Laperrière; sous-ministre de la Culture et des Communications (MCC) et M. Louis Borgeat; président de l'Office de la protection du consommateur (OPC)

18 décembre 2012, 3 p.

Le gouvernement du Québec donne des exemples de propositions de protection des consommateurs mise de l'avant par certains intervenants dans la présente instance réglementaire et censées refléter la législation québécoise et dont les descriptions sont incomplètes et quelquefois erronées. Le CRTC est donc invité à se référer directement à la Loi sur la protection du consommateur et à son Réglement d'application pour bien mesurer l'ampleur des protections en vigueur au Québec. Le gouvernement du Québec réitère enfin son opposition à la démarche du CRTC et demande que sa compétence constitutionnelle soit respectée sur son territoire.

Lettre au CRTC, 72 Ko

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