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Publications

Lettre au CRTC 2012-206 dans l'instance réglementaire visant à déterminer si les conditions dans le marché canadien du sans-fil ont suffisamment changé pour justifier son intervention à l'égard des services sans fil de détail

Ministère de la Culture et des Communications
Mme Sylvie Barcelo, sous-ministre, ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

3 mai 2012, 2 p.

Le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine (MCCCF), avec le concours de l'Office de la protection de consommateur (OPC), fait valoir que le gouvernement du Québec a déjà adopté des dispositions régissant les relations contractuelles entre les consommateurs et les fournisseurs de services de télécommunications et qu'indépendamment de ce qu'entreprendra le CRTC à cet égard, il maintiendra en place sa propre législation en vertu de sa compétence constitutionnelle exclusive en matière de propriété et de droits civils, de laquelle découlent la protection des consommateurs et leurs relations contractuelles avec les entreprises.

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