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Publications

Lettre au CRTC concernant la clause du renversement du fardeau de la preuve pour les entreprises de distribution par relais satellite (EDRS).

Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine
Mme Sylvie Barcelo, sous-ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

Mai 2012, 2 p.

Lettre du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine transmise au CRTC dans laquelle il fait part de ses commentaires et réitère certaines positions exprimées antérieurement afin d'appuyer l'intégration de la clause du renversement du fardeau de la preuve aux conditions de licence des entreprises de distribution par relais satellite (EDRS) concernant la préférence indue.

Lettre au CRTC (51,9 Ko)

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