Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine
8 septembre 2010, 2 pages
Réponse du Ministère à l'Avis de consultation du CRTC (2010-488) concernant l'obligation de distribuer, par province, au moins une station locale de télévision appartenant à un grand groupe de propriété par les entreprises de servies de radiodiffusion directe par satellite (SRD).
Version électronique seulement
Nétiquette - Accès à l'information - Accessibilité - Déclaration de services - Politique de confidentialité - Réalisation du site
Date de mise à jour : 07 mai 2009