Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, et d'autres dispositions législatives
Adoptée le 18 juin 2009
La Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, et d'autres dispositions législatives redéfinit les secteurs de négociation et la portée des reconnaissances syndicales dans l'industrie des productions audiovisuelles et étend le champ d'application de la Loi sur le statut de l'artiste pour en faire bénéficier les techniciens et les artisans qui participent à ces productions. La Loi prévoit également le transfert des responsabilités de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (CRAAAP) vers la Commission des relations du travail (CRT).
Faits saillants
- Redéfinition des secteurs de négociation et de la portée des reconnaissances syndicales dans l'industrie des productions audiovisuelles
Les deux associations syndicales se partagent quatre secteurs de négociation en fonction du genre et de la valeur en argent des productions qui sont tournées au Québec.
L'AIEST est reconnue pour les productions des huit grands studios américains et de leurs compagnies affiliées ainsi que pour les productions américaines tournées par des indépendants et ayant un budget supérieur à 31 M$.
L'AQTIS est reconnue pour les autres productions, soit les films étrangers autres qu'américains, les tournages domestiques ainsi que pour les productions américaines tournées par des indépendants ayant un budget inférieur à 31 M$. - Extension du champ d'application de la Loi sur le statut de l'artiste aux techniciens et artisans qui participent aux productions audiovisuelles
Avant l'adoption de la Loi, 18 fonctions de techniciens, sur les plateaux de tournage, répondaient à la définition d'artiste, au sens de cette loi. L'adoption du projet de loi permet l'élargissement des fonctions, de telle sorte que plus d'artisans et de techniciens pourront dorénavant être représentés par l'AIEST ou l'AQTIS et bénéficier des avantages d'une entente collective négociée en vertu de la Loi. - Abolition de la CRAAAP et transfert de ses principales fonctions à la CRT
La Loi abolit la CRAAAP et transfère ses fonctions d'adjudication, notamment en matière de reconnaissance et de définition des secteurs de négociation, à la CRT. Cette réforme concerne tous les domaines de production artistique visés par les deux lois sur le statut de l'artiste (S-32.1 et S-32.01).
