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Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, et d'autres dispositions législatives

Adoptée le 18 juin 2009

La Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, et d'autres dispositions législatives redéfinit les secteurs de négociation et la portée des reconnaissances syndicales dans l'industrie des productions audiovisuelles et étend le champ d'application de la Loi sur le statut de l'artiste pour en faire bénéficier les techniciens et les artisans qui participent à ces productions. La Loi prévoit également le transfert des responsabilités de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (CRAAAP) vers la Commission des relations du travail (CRT), depuis devenue le Tribunal administratif du travail (TAT).

Faits saillants

  1. Redéfinition des secteurs de négociation et de la portée des reconnaissances syndicales dans l’industrie des productions audiovisuelles

    Les associations syndicales suivantes se partagent quatre secteurs de négociation selon les fonctions et productions visées ainsi que le genre et la valeur en argent des productions qui sont tournées au Québec :

    • Le Conseil du Québec de la Guilde canadienne des réalisateurs pour les fonctions qui lui sont spécifiquement attribuées;
    • L’Association des réalisateurs et réalisatrice du Québec pour la fonction de réalisateur de productions de langue autres qu’anglaise;
    • L’Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma (AIEST – sections locales 514 et 668) pour les fonctions qui lui sont attribuées lorsqu’il s’agit des productions des huit grands studios américains et de leurs compagnies affiliées ainsi que pour les productions américaines tournées par des indépendants et ayant un budget supérieur à 35 M$.
    • L’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS) pour les fonctions qui lui sont attribuées lorsqu’il s’agit de productions tournées au Québec, soit les films étrangers autres qu’américains, les tournages domestiques ainsi que pour les productions américaines tournées par des indépendants ayant un budget égal ou inférieur à 35 M$.

    Le partage entre l’AIEST et l’AQTIS pour les productions américaines tournées par des indépendants est fonction du budget de production global nécessaire à la réalisation de l’œuvre, que les travaux soient effectués ou non au Québec. Si une des associations concernées a un doute sur l’association qui devrait avoir juridiction dans le cadre d’une production particulière, elle peut demander à la ministre qu’une déclaration assermentée du budget de production déclaré lui soit déposée, et qu’une copie de cette déclaration soit transmise aux associations d’artistes reconnues dans le domaine de production visé.

    L’association qui veut se prévaloir de cette procédure doit faire une demande écrite au Secrétariat de la condition socioéconomique des artistes en précisant le nom de l’association requérante, le titre de la production, le nom et les coordonnées du producteur visé et transmettre cette demande par la poste ou par courriel à l’attention de :

    Victor Dzomo-Silinou
    Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes
    Ministère de la Culture et des Communications
    225, Grande Allée Est, Bloc C, 2e étage
    Québec (Québec) G1R 5G5
    Courriel : secretariatconditiondesartistes@mcc.gouv.qc.ca

  2. Extension du champ d'application de la Loi sur le statut de l'artiste aux techniciens et artisans qui participent aux productions audiovisuelles

    Avant l'adoption de la Loi, 18 fonctions de techniciens, sur les plateaux de tournage, répondaient à la définition d'artiste, au sens de cette loi. L'adoption du projet de loi permet l'élargissement des fonctions, de telle sorte que plus d'artisans et de techniciens pourront dorénavant être représentés par l'AIEST ou l'AQTIS et bénéficier des avantages d'une entente collective négociée en vertu de la Loi.
  3. Abolition de la CRAAAP et transfert de ses principales fonctions à la CRT

    La Loi abolit la CRAAAP et transfère ses fonctions d'adjudication, notamment en matière de reconnaissance et de définition des secteurs de négociation, à la CRT. Cette réforme concerne tous les domaines de production artistique visés par les deux lois sur le statut de l'artiste (S-32.1 et S-32.01).

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