Ententes de distribution

La Motion Picture Association of America (MPAA) a des ententes sur la distribution de films au Québec depuis plus de 20 ans. L'entente initiale, signée en 1986 par la ministre des Affaires culturelles de l'époque, M^me Lise Bacon, visait à assurer aux distributeurs de films du Québec un meilleur accès aux films provenant de toutes les parties du monde. Elle permettait également aux membres de la MPAA, en vertu de permis spéciaux délivrés par la Régie du cinéma, de continuer à distribuer des films tournés en langue anglaise pour lesquels ils étaient reconnus producteurs ou détenteurs de droits mondiaux de distribution.

Les entreprises concernées sont Buena Vista (Disney), Paramount, Sony (Columbia), Universal, Twentieth Century Fox et Warner Bros.

Films présentés en salle

L’entente qui concerne la distribution de films pour présentation en public permet aux membres de la MPAA, en vertu de permis spéciaux délivrés par la Régie du cinéma, de distribuer les films pour lesquels ils sont reconnus producteurs ou détenteurs de droits mondiaux de distribution. Pour établir sa qualité de producteur, un membre doit investir dans un film 50 % de la valeur totale des fonds investis ou un minimum de 18 M$. Dans l’entente précédente, signée en 2002, ce seuil était fixé à 15 M$. Il s'agit là de la seule modification apportée dans le cadre de ce renouvellement.

Matériel vidéo pour usage domestique

L'entente qui porte sur la distribution de matériel vidéo pour usage domestique permet aux membres de la MPAA de distribuer au Québec le matériel en langue originale anglaise pour lequel ils détiennent les droits de distribution aux États-Unis et au Canada.

Modalités

Ces deux ententes font en sorte que les membres ne peuvent distribuer au Québec des œuvres cinématographiques en version originale française. Rappelons que les films en langue autre que le français peuvent être présentés sur un nombre illimité d’écrans pendant les 45 premiers jours de leur diffusion en salle. À la fin de ce délai, ils doivent être présentés en version française, à défaut de quoi le distributeur ne peut en exploiter qu’une seule copie.

Les deux ententes ont été renouvelées le 28 janvier 2008 pour une période de cinq ans, soit jusqu’au 31 janvier 2013, avec possibilité pour les deux parties de les prolonger jusqu’au 31 janvier 2015. Elles sont conclues en vertu de la Loi sur le cinéma « en vue d’assurer aux distributeurs de films du Québec un meilleur accès aux films » (art 105.1) et « au matériel vidéo » (art. 105.3) « en provenance de toutes les parties du monde » (art. 105.1 et 105.3).

Objectif

Les ententes ont pour objet de conserver aux distributeurs nationaux une juste part du marché en limitant les droits de distribution des membres de la MPAA aux films en version originale anglaise dont ils sont soit les producteurs, soit les détenteurs des droits mondiaux de distribution dans le cas des films en salle ou des droits nord-américains de distribution dans le cas du matériel vidéo.

• Rapport Heenan : Doublage et renouvellement des ententes de distribution