Cette section regroupe les lois constitutives du Ministère et de ses organismes et sociétés d'État. Elle donne également accès, par le menu de gauche, aux lois et règlements applicables aux divers secteurs d'intervention du Ministère.
Les lois, règlements et projets de loi du Québec peuvent être consultés et téléchargés gratuitement dans le site des Publications du Québec.
