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Lois et règlements

Cette section regroupe les lois constitutives du Ministère et de ses organismes et sociétés d'État. Elle donne également accès, par le menu de gauche, aux lois, aux règlements et aux projets de loi applicables aux divers secteurs d'intervention du Ministère qui peuvent être consultés et téléchargés gratuitement dans le site des Publications du Québec.

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