Agrément des distributeurs

Description

Le ministre peut délivrer un agrément aux personnes dont l’activité principale ou accessoire au Québec est le commerce, la diffusion ou le transport de livres à une librairie ou à un point de vente.

Actuellement, aucun programme d’aide financière ne s’adresse spécifiquement aux distributeurs. L’avantage essentiel de l’agrément réside dans l’obligation faite aux librairies agréés de s’approvisionner chez un distributeur exclusif quand celui-ci est titulaire d’un agrément et qu’il détient l’exclusivité d’un titre.

Conditions d'admissibilité

Citoyenneté et domicile

Est admissible à l’agrément toute personne qui exerce au Québec, pour son propre compte, des activités de distributeur conformément aux normes et conditions déterminées par le Règlement, qu’elle soit :

• une personne physique, si elle est de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec
  OU
• une société par actions si toutes les actions sont la propriété de personnes de citoyenneté canadienne domiciliées au Québec et si tous ses administrateurs et dirigeants sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec
  OU
• une société de personnes, si tous ses membres sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec. (Loi D-8.1)

De plus, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Siège social, immatriculation, constitution et contrôle

• avoir son siège social ou son principal établissement au Québec
  • dans le cas d'une société de personnes, être enregistrée auprès du protonotaire de la Cour supérieure
  • dans le cas d'une société par actions, être constituée en vertu des lois du Québec ou en vertu des lois du Canada
• faire la preuve et certifier que les personnes qui contrôlent l’établissement sont des citoyens canadiens résidant au Québec.

Qualité des services offerts en tout temps

Démontrer la qualité des services offerts présentement :

• approvisionner les libraires agréés
• distribuer des livres d’auteurs québécois
• fournir aux libraires agréés et aux points de vente de chaque région, des services de représentation et de rotation des stocks.

Le demandeur doit s’engager à :

• donner suite dans un délai raisonnable à toute commande de livre dont il assure la distribution exclusive
• aviser les clients de tout retard ou de l’impossibilité de donner suite à une commande
• fournir des services d’entreposage des stocks et d’information sur les titres distribués
• garantir des moyens efficaces et rapides de distribution
• tenir à jour des données sur les ventes de livres aux libraires agréés
• respecter les remises et tabelles en vigueur.

Validité et conditions de maintien de l’agrément

L'agrément demeure en vigueur tant que le titulaire se conforme à la Loi et aux règlements. Cela implique notamment que :

• L’agrément est incessible, sauf avec l'autorisation préalable du ministre.
• La remise d’un rapport annuel détaillé incluant les états financiers fait partie des obligations du titulaire.

De plus, le titulaire doit aviser le ministre de :

• la cessation d’activité, la fermeture ou la faillite de l'entreprise de distribution
• tout changement de résidence, aliénation d’actifs ou d’actions
• toute opération le rendant non admissible à l’agrément
• tout modification contractuelle, financière, matérielle, physique ou territoriale majeure de l'entreprise de distribution.

Pour une demande d’agrément

Formulaire Demande d’agrément de distributeur ( format PDF, 530 ko, 15 p.)
Signer et envoyer au Ministère, de préférence par la poste.

Documents et information à joindre à la demande d’agrément

La personne qui sollicite un agrément doit fournir, lors de sa demande et annuellement par la suite, une déclaration assermentée dans laquelle elle s'engage à se conformer intégralement et en tout temps à la loi et aux règlements et certifie qu'elle répond aux exigences du Règlement D-8.1, r.2.

Cheminement de la demande d’agrément

1. Dépôt de la demande, incluant le formulaire et les pièces d’accompagnement.
2. Analyse de l’admissibilité du demandeur et de la conformité de la demande.
3. Demande d’avis adressée au Conseil consultatif de la lecture et du livre (CCLL).
4. Avis du CCLL transmis à la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.
5. Décision de la ministre.
6. Si la décision est favorable, un certificat d’agrément est délivré et transmis au titulaire.
7. Inscription de la maison de distribution sur la liste officielle des distributeurs agréés publiée dans le site Internet du Ministère.

Rapport annuel

Le titulaire d’un agrément doit produire, sans avis ni demande à cette fin, un rapport détaillé et les états financiers, au plus tard six mois après la fin de chaque exercice financier.

Formulaire Rapport annuel du titulaire d'un d’agrément de distributeur
( format PDF, 399 ko, 11 p.)
Signer et envoyer au Ministère, de préférence par la poste.

Note :
Le formulaire transmis au Ministère doit porter la signature du propriétaire ou de deux administrateurs de l’établissement.
Un titulaire qui prévoit faire une demande d’aide financière à la SODEC pourra acheminer une photocopie de ce document.

Demande d’autorisation de transfert d’un agrément ou avis à la ministre

L’agrément délivré pour un distributeur est incessible. Il ne peut être transféré sans l’autorisation de du ministre.

Veuillez utiliser ce formulaire pour :

• demander l’autorisation de transférer l’agrément
• faire une notification de modification au rapport annuel
• transmettre un avis préalable de changement (résidence, aliénation d’actifs ou d’actions, etc.)
• transmettre un avis de cessation d’activité (fermeture, faillite)
• transmettre un avis de modification d'entreprise (financière, matérielle, physique ou territoriale majeure).

Formulaire Autorisation de transfert d’un agrément ou avis au ministre
(Formulaire à venir prochainement.)

Pour en savoir plus

• Liste officielle des distributeurs agréés
• Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., c. D-8.1)
• Règlement sur l'agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente (c. D-8.1, r.2)
• Information complète sur l'acquisition de livres par les acheteurs institutionnels
• Dépliant Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre - Résumé des mesures

Pour information et envoi des formulaires

Ministère de la Culture et des Communications
Direction du livre, de l'audiovisuel et des contenus numériques
225, Grande Allée Est, bloc C, 2^e étage
Québec (Québec)  G1R 5G5

Téléphone : 418 380-2351
Télécopieur : 418 380-2345
Courriel : dlacn@mcc.gouv.qc.ca