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Aide aux initiatives de partenariat

Volet 5 – Entente villes et villages d'art et de patrimoine (VVAP)

Objectif spécifique

Convenir d’ententes permettant l’embauche à coûts partagés d’agentes et d’agents de développement culturel afin de structurer le développement culturel sur le territoire au bénéfice des citoyennes et des citoyens.

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Clientèles admissibles

 

Les municipalités de 50 000 habitants et moins, les municipalités régionales de comté (MRC), sans égard à la taille de leur population, et les conseils de bande. Un centre local de développement (CLD) peut, suivant une délégation formelle d’une MRC à cette fin, assumer les obligations du partenaire municipal inscrites dans l’entente avec le Ministère.

Le Ministère privilégie les entités qui sont situées dans des régions où le nombre d'ententes VVAP est le plus faible tout en tenant compte du contexte régional. Lorsqu'un partenaire est une municipalité locale (ville), le Ministère doit vérifier auprès de la MRC concernée l'intérêt (par résolution) de prendre directement à sa charge une éventuelle entente ciblée VVAP.

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Exclusions

Ne sont pas admissibles au Volet 5 - Entente Villes et Villages d’art et de patrimoine (VVAP) :

  • les partenaires ayant déjà bénéficié de la mesure VVAP
  • les partenaires qui ont résilié leur lien d’affaires en cours d’application d’une entente,
  • les conseils régionaux de la culture, les conférences régionales des élus et les organismes.

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Conditions particulières

Les partenaires qui désirent conclure une entente avec le Ministère doivent :

  • disposer d’une politique culturelle ou s’engager à élaborer une politique culturelle dans un délai maximal de trois ans suivant la signature de la convention
  • prendre en compte les orientations gouvernementales et ministérielles en matière de culture et de communications
  • posséder un patrimoine significatif et le mettre en valeur
  • rendre la culture accessible à la population
  • s’engager à recruter et à embaucher une ou un agent de développement culturel pour un emploi à temps plein sur une base annuelle (1 ETC) pour la durée de l’entente. La personne embauchée doit avoir complété une formation universitaire de premier cycle dans un domaine apparenté à la culture et aux communications : muséologie, architecture, archéologie, ethnologie, etc.
  • s’engager à pérenniser l’emploi de l’agent ou de l’agente de développement culturel dans son milieu au terme du soutien financier du Ministère et permettre à l’agent ou l’agente de développement culturel de participer à des activités de formation continue dans le cadre de Villes et Villages d’art et de patrimoine
  • convenir d’un plan d’action
  • préciser dans la convention les modalités financières relatives à leur participation aux objectifs convenus.

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Moyens d’action admissibles

Les moyens d’action admissibles sont ceux définis par le plan d’action convenu entre les partenaires au regard des six sujets suivants :

1 - promotion de la culture auprès de la population du territoire

2 - participation à la planification des objectifs de développement culturel du territoire

3 - structuration et coordination de la mise en œuvre et du suivi du plan d’action

4 - favoriser le développement des ressources culturelles locales

5 - accompagnement et rôle-conseil auprès des intervenants culturels locaux

6 - consolidation du positionnement de la culture comme composante du développement global et durable du territoire et de sa collectivité.

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Négociation et conclusion d’une entente

L'entente VVAP est généralement d’une durée de trois ans. Suivant certaines conditions, une entente peut être renouvelée pour une période additionnelle de un ou trois ans. Le lien d'affaires avec le Ministère, par la signature de nouvelles ententes, est établi à dix ans maximum.

Les municipalités dévitalisées dont l’indice de développement est inférieur à - 5,00 selon les indices de développement établis par le MAMROT, ainsi que les MRC dévitalisées, qui comptent au moins une municipalité fortement dévitalisée dont l’indice de développement est inférieur à - 5,00 peuvent bénéficier d’une prolongation de trois ans d’une entente VVAP, à la fin du cycle maximal de dix ans.

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Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

  • des salaires et des avantages sociaux
  • des frais afférents tels que des frais de formation, de transport et d’hébergement
  • des frais de bureautique.

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Dépenses non admissibles

Dans le cas présent, ne sont pas admissibles les dépenses liées :

  • au fonctionnement d’un organisme ou d’un événement
  • au soutien et à la réalisation de moyens d’action sur une base récurrente.

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Seuil de participation du MCC par rapport aux dépenses admissibles

La subvention du Ministère ne peut dépasser, 50 % des coûts du salaire à temps plein sur une base annuelle (1 ETC), des avantages sociaux et des frais admissibles de déplacement et de séjour liés à la formation de l'agent ou l’agente de développement culturel comme indiqué au tableau ci-dessus. La contribution du Ministère peut cependant varier selon les objectifs poursuivis, les ressources des partenaires et le contexte socioéconomique.

Le financement des ententes VVAP  est assuré de la manière suivante :

  • pour les ententes initiales couvrant les années 1-2-3 : la subvention du Ministère peut couvrir 50 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 17 500 $ par année, pour un montant maximal de 52 500 $ pour trois ans. Pour les partenaires dévitalisés soit les 45 MRC dévitalisées, qui comptent au moins une municipalité fortement dévitalisée dont l’indice de développement est inférieur à - 5,00, identifiées au Plan d’action gouvernemental à l’intention des municipalités dévitalisées et les 154 municipalités sous le seuil de - 5,00 d’après l’indice établi par le MAMROT, la subvention du Ministère peut couvrir 60 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 21 000 $ par année, pour un montant maximal de 63 000 $ pour trois ans
  • pour une deuxième entente couvrant les années 4-5-6 : la subvention du Ministère peut couvrir 50 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 20 000 $ par année pour un montant maximal de 60 000 $ pour trois ans. Pour les partenaires dévitalisés, la subvention peut couvrir jusqu’à 60 % des dépenses admissibles et se situer à 24 000 $ par année pour un montant maximal de 72 000 $ pour trois ans
  • pour une entente transitoire couvrant l’année 7 : le montant maximal de la subvention du Ministère versé aux municipalités, MRC et conseils de bande est de 20 000 $, pour les partenaires dévitalisés, le montant maximal est de 24 000 $
  • pour la troisième entente couvrant les années 8-9-10 : la subvention du Ministère pour les municipalités, MRC et conseils de bande est dégressive. Elle débute à l’an 8 avec un montant maximal de 15 000 $ et elle est réduite de 5 000 $ à l’an 9 et d’un autre 5 000 $ à l’an 10 pour un montant maximal de 30 000 $ pour trois ans. Dans le cas des partenaires dévitalisés, l’aide financière du MCC débute à l’an 8 avec un montant maximal de 19 000 $. Elle est réduite de 5 000 $ à l’an 9 et d’un autre 5 000 $ à l’an 10 pour un montant maximal de 42 000 $ pour trois ans
  • pour les ententes supplémentaires couvrant les années 11-12-13 avec des partenaires dévitalisés : la subvention ministérielle est de 10 000 $ par année pour un montant maximal de 30 000 $ pour trois ans.

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Modalités de versement de l’aide financière

Le Ministère verse à la signature de la convention un montant représentant un maximum de 50 % de l'aide attribuée. Le reste est versé selon des modalités et les étapes qui dépendent de la nature de l'entente. Les subventions dépassant 100 000 $ peuvent faire l'objet de plusieurs versements répartis selon l'annexe A de la convention.

La norme prend fin le 31 mars 2016. Une évaluation du programme Aide aux initiatives de partenariat sera effectuée en 2015-2016.

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