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Appel de projets pour le soutien des expositions permanentes
| Avis concernant le Volet 4 du Fonds du patrimoine culturel québécois - Aide aux projets pour le soutien des expositions permanentes : Veuillez noter, qu'en fonction des ressources financières disponibles et des critères d'évaluation, les institutions muséales n'ayant pas reçu d'aide financière pour un projet déposé au cours des cinq dernières années seront priorisées. |
Finalité du programme
Le programme Aide aux projets vise à :
- Accroître l'offre d'activités, de services ou de biens pouvant contribuer significativement à l'atteinte des objectifs du Ministère en ce qui a trait à la consolidation ou au développement de la culture et des communications
- Favoriser l'innovation, l'expérimentation et le renouvellement de la création.
L'aide financière accordée par le Ministère doit permettre la réalisation, sur une période déterminée, d'actions circonscrites ne pouvant être automatiquement reconduites. Les différents appels de projets lancés dans le cadre du programme comportent, selon l'objet auquel ils s'appliquent, des dispositions qui leur sont propres.
Objectif
Le présent appel de projets a pour objectif de réaliser ou de renouveler, partiellement ou totalement, des expositions permanentes dans le réseau des institutions muséales.
Admissibilité
Du demandeur
Conditions générales
Le programme s'adresse aux personnes morales sans but lucratif (organisme, coopérative opérée à des fins non lucratives ou autorité publique) :
- Qui ont leur siège social et leur principal établissement au Québec
- Qui ont respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le Ministère lors de l'attribution d'une précédente subvention.
Conditions spécifiques
Cet appel de projets est destiné :
- Aux musées et aux lieux d'interprétation reconnus, soutenus ou non au fonctionnement
- Aux musées et aux lieux d'interprétation soutenus par le Ministère dans le cadre du programme Aide aux initiatives de partenariat
- Aux quatre musées relevant d'une loi spécifique (Musée d'art contemporain de Montréal, Musée de la civilisation, Musée des beaux-arts de Montréal et Musée national des beaux-arts du Québec).
Du projet
Conditions spécifiques
Les projets de renouvellement partiel ou complet d'une exposition permanente soumis dans le cadre de cet appel doivent concerner une exposition d'au moins cinq ans d'âge.
Présentation de la demande
La demande d'aide financière est normalement produite en ligne sur un formulaire accessible dans di@pason et automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement. Elle peut aussi, sur demande, être soumise sur un formulaire en version papier, lequel doit être transmis à la direction concernée du Ministère.
La demande d'aide financière doit être transmise aux dates déterminées chaque année par le Ministère. Pour connaître ces dates, consultez le calendrier des programmes.
Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou dans des documents joints, les renseignements permettant d'évaluer sa demande :
- Une description du projet précisant :
- Ses objectifs
- Son contenu
- Sa pertinence et sa cohérence par rapport à la mission du demandeur
- Les dates de sa réalisation
- Les résultats attendus et les retombées escomptées.
- L'identification des partenaires associés au projet et la description des contributions qu'ils comptent y apporter
- Une présentation de l'équipe prévue pour la réalisation du projet, mettant en évidence son expérience et ses compétences
- Le budget détaillé du projet
- Dans le cas d'un organisme :
- Ses états financiers les plus récents
- La résolution adoptée par ses autorités compétentes sur la demande d'aide financière et sur le mandataire
- Tout renseignement pertinent permettant d'appuyer la demande.
Au cours de l'analyse du projet, le demandeur devra fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclamera, notamment les lettres d'engagement des partenaires qui auront confirmé leur participation.
Pour être soumis à l'évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, il appartiendra au demandeur d'en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.
Évaluation de la demande
L'évaluation des demandes est faite par le Ministère. Celui-ci peut recourir, au besoin, à des expertises externes.
Critères généraux
Une demande est évaluée d'après :
- Sa concordance avec les objectifs de l'appel de projets
- L'absence de chevauchement ou de concurrence avec des activités existantes ou des projets en cours
- La clarté et la précision des objectifs poursuivis
- L'expérience et la compétence de l'équipe de réalisation
- La capacité du demandeur à réaliser le projet
- Le réalisme des prévisions budgétaires, du montage financier et du calendrier de réalisation
- La diversité des sources de financement et la répartition judicieuse des ressources
- Les effets structurants du projet, son apport au secteur d'intervention et au territoire concerné
- L'impact du projet sur le rayonnement de la culture et des communications.
Critères spécifiques
Les critères d'évaluation s'appliquant proprement à cet appel sont :
- La mise en valeur de la collection permanente
- La capacité du projet à maintenir et à accroître la fréquentation de l'institution muséale
- L'apport du projet à l'institution.
Attribution de l'aide financière
Modalités générales
Outre les clauses relatives au versement et à l'utilisation de l'aide, la convention de résultat que le bénéficiaire doit signer pour recevoir le versement de la subvention comporte :
- L'énoncé des obligations se rapportant à la reddition de comptes
- Des clauses relatives aux cessions des droits d'auteur
- Des engagements ayant trait aux communications entourant l'objet de la subvention.
Seules sont admissibles les dépenses qui sont directement liées à la réalisation du projet.
La contribution que le demandeur compte verser pour la réalisation du projet devant être comptabilisée, elle doit obligatoirement faire partie de la présentation du budget. Cette contribution peut inclure :
- Les biens et services qui seront fournis, accompagnés d'une estimation de leur valeur au marché
- Le nombre d'heures de travail bénévole prévu, le cas échéant.
À moins que l'appel ne prévoie des modalités spécifiques différentes, le programme permet d'accorder une aide financière pouvant représenter, selon la nature du projet, jusqu'à 75 % des dépenses admissibles liées à sa réalisation. Le cumul de la subvention accordée par le Ministère et de l'aide financière obtenue d'autres sources gouvernementales (fédérale, provinciale, régionale – incluant la conférence régionale des élus –, municipale) ne doit toutefois pas dépasser 90 % du coût total du projet.
À moins que l'appel ne prévoie des modalités spécifiques différentes, le Ministère verse à la signature de la convention un montant représentant au moins 50 % de sa subvention. Le reste est payé selon des modalités et des étapes qui dépendent de la nature du projet, de sa durée et des biens livrables attendus. Les subventions importantes peuvent faire l'objet de plusieurs versements répartis selon les phases du projet déterminées dans la convention.
Modalités spécifiques
Les dépenses effectuées avant que le projet n'ait été officiellement accepté par le Ministère ne sont pas considérées comme admissibles et doivent être clairement signalées comme telles dans le budget.
La contribution du demandeur à la réalisation de son projet doit équivaloir à au moins 10 % du total des dépenses admissibles. Celles-ci peuvent inclure :
- Des coûts de main-d'œuvre (avantages sociaux compris)
- Des coûts de location d'équipement ou de locaux
- Des coûts d'achat de matériel ou d'équipement
- Des frais d'étude et d'expertise-conseil
- Des frais de sous-traitance
- Des frais de promotion
- Des frais de déplacement
- Des frais liés au développement des technologies de l'information
- D'autres frais afférents à la réalisation du projet – ceux-ci devront être détaillés
- Des frais d'administration (jusqu'à concurrence de 5 % du total des dépenses admissibles énumérées ci-dessus).
Le budget détaillé du projet devra être produit dans le gabarit fourni par le Ministère.
Les dépenses admissibles mentionnées ci-haut doivent être liées aux seules interventions suivantes :
- L'élaboration du concept de l'exposition et sa scénarisation
- La fabrication de l'exposition
- La restauration des œuvres ou des artefacts
- La conception d'un nouveau programme d'animation ou d'activités éducatives en rapport avec le projet d'exposition permanente présenté
- La conception de nouvelles activités et d'événements culturels en rapport avec le projet d'exposition permanente
- La campagne de promotion sur la nouvelle exposition permanente
N.B.
L'aide financière consentie par le Ministère peut, selon la nature du projet, le secteur d'intervention visé ou le type de demandeur concerné être inférieure à 75 % des dépenses admissibles. La subvention maximale que peut octroyer le Ministère est de 500 000 $ pour la réalisation du projet.
De plus, selon le secteur visé ou le type de demandeur concerné, le pourcentage maximal du coût total du projet que peut représenter le cumul de la subvention accordée par le Ministère et de l'aide financière obtenue d'autres sources gouvernementales pourrait être fixé à un niveau inférieur à 90 %.
La subvention est généralement versée :
- En crédits directs si elle est inférieure à 100 000 $
- En paiements imputés au service de la dette du Ministère si elle est de 100 000 $ ou plus.
Dans le cas d'un financement imputé au service de la dette :
- La participation financière du Ministère est amortie sur une période de trois à cinq ans pour une contribution de 100 000 à 500 000 $
- Le bénéficiaire doit réaliser le financement temporaire et à long terme du projet.
Mesures de contrôle
La reddition de comptes se fait conformément aux dispositions de la convention de résultat :
- Elle est produite suivant la périodicité qui y est établie ou au terme du projet, selon la nature et la durée de celui-ci.
- Elle suit l'une ou l'autre des démarches suivantes :
- Soit le demandeur participe à une ou des rencontres convoquées par le Ministère, rencontres dont le contenu est consigné dans un rapport écrit
- Soit le demandeur rédige lui-même un rapport final et, le cas échéant, des rapports d'étape.
La reddition de comptes comprend obligatoirement :
- Le bilan des activités réalisées
- La description des résultats du projet et leur évaluation au regard des objectifs poursuivis
- Un rapport d'utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées
- Tout renseignement ou tout document requis par le Ministère, suivant la convention de résultat
- Tout autre renseignement ou tout autre document demandé par le Ministère.
Le Ministère se réserve le droit de visiter les lieux où se déroule le projet et de vérifier l'affectation des subventions accordées, et ce, en tout temps.
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Date de mise à jour : 11 avril 2013
