Entente ciblée Villes et villages d'art et de patrimoine

Objectifs

Au fil des ans, parmi ses actions permettant d'exercer un effet catalyseur de la vitalité culturelle, le Ministère a soutenu, grâce à Villes et villages d'art et de patrimoine, les initiatives des milieux locaux et régionaux visant à structurer le développement culturel sur le territoire. Pour ce faire, le Ministère a partagé les coûts de l'embauche d'agents de développement culturel à temps plein sur une base annuelle (1 ETC)¹ pour une période de trois années consécutives.

Le Ministère souhaite maintenir son soutien aux municipalités qui désirent participer à Villes et villages d'art et de patrimoine dans le cadre d'ententes ciblées dont la finalité est l'adhésion de partenaires.

La nature et les modalités de l'entente ciblée Villes et villages d'art et de patrimoine

Admissibilité

Conditions générales

Les partenaires admissibles à une entente ciblée Villes et villages d'art et de patrimoine (VVAP) sont :

les municipalités régionales de comté, en priorité, sans égard à la taille de leur population
les municipalités de moins de 50 000 habitants
les Conseils de bande.
Un centre local de développement peut, suivant une délégation formelle d'une MRC à cette fin, voir à l'exécution des obligations du partenaire municipal inscrites dans l'entente avec le Ministère.

Conditions spécifiques

Les partenaires qui désirent conclure ce type d’entente avec le Ministère doivent :

disposer d'une politique culturelle; ou
s'engager à élaborer une politique culturelle dans un délai maximal de trois ans suivant la signature du protocole d'entente initial d'une entente ciblée VVAP
faire la preuve que la relation de partenariat qu'elles souhaitent établir avec le Ministère prend en compte les orientations gouvernementales et ministérielles en matière de culture et de communications
posséder un patrimoine significatif, avoir la volonté de le mettre en valeur et manifester la volonté de rendre la culture accessible à leur population
s'engager à recruter pour un emploi à temps plein sur une base annuelle (1 ETC), pour la durée de l'entente ciblée, un agent ou une agente de développement culturel ayant complété une formation universitaire de premier cycle dans un domaine apparenté à la culture et aux communications : muséologie, architecture, histoire, archéologie, ethnologie, etc.
s'engager à pérenniser l'emploi de l'agent de développement culturel dans son milieu au terme du soutien financier du Ministère
s'engager à permettre à l'agent de développement culturel de participer à des activités de formation continue dans le cadre de Villes et villages d'art et de patrimoine.

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Exclusions

Dans le cas présent, ne sont pas admissibles à la mesure VVAP :

Les partenaires ayant déjà bénéficié de la mesure VVAP
Les partenaires qui ont résilié leurs liens d’affaires en cours d’application de la mesure VVAP
Les conseils régionaux de la culture
Les conférences régionales des élus

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Négociation et conclusion d’une entente

Les partenaires peuvent conclure une entente à tout moment au cours de l'exercice financier. L'entente a généralement une durée de trois ans. Suivant certaines conditions, une entente peut être renouvelée pour une période additionnelle de un ou trois ans. Le lien d'affaires avec le Ministère, par la signature de nouvelles ententes, est au maximum de 10 ans.

Les municipalités dévitalisées dont l’indice de développement est inférieur à -5, selon les indices de développement établis par le MAMROT¹, ainsi que les MRC dévitalisées, qui comptent au moins une municipalité fortement dévitalisée dont l’indice de développement est inférieur à -5, peuvent bénéficier d’une prolongation de trois ans d’une entente ciblée VVAP, à la fin du cycle maximal de 10 ans.

Afin d'établir la base de négociations de l'entente, les partenaires doivent déposer une proposition de leurs objectifs et des ressources qu'ils entendent investir au cours de la période envisagée; l'entente résultera de la négociation entre les parties.

L'entente de partenariat convenue doit comprendre, en plus des modalités juridiques habituelles, un énoncé des orientations et des objectifs poursuivis, le plan d'action annuel ou pluriannuel et les ressources affectées à sa réalisation, le plan de communication ainsi que tout autre document de nature administrative ou juridique susceptible d'apporter une meilleure compréhension de l'entente et de sa visibilité.

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Attribution de l’aide financière

Le Ministère privilégiera les entités qui sont situées dans des régions où le nombre d'ententes VVAP est plus faible tout en tenant compte du contexte régional. Lorsqu'un partenaire est une municipalité locale (ville), le Ministère doit vérifier auprès de la MRC concernée l'intérêt (par résolution) de prendre directement à sa charge une éventuelle entente ciblée VVAP.

Le financement des ententes VVAP est assuré de la manière suivante :

Seules les dépenses reliées au salaire à temps plein sur une base annuelle (1 ETC), aux avantages sociaux et aux frais admissibles de déplacement et de séjour, de la formation continue sont couvertes par la subvention gouvernementale;
Pour les ententes initiales : années 1-2-3, la subvention du Ministère peut couvrir jusqu'à 50 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 17 500 $ par année, pour un maximum de 52 500 $ sur trois ans. Pour les partenaires dévitalisés (les 45 MRC dévitalisées, qui comptent au moins une municipalité fortement dévitalisée dont l’indice de développement est inférieur à - 5,00, identifiées au Plan d’action gouvernemental à l’intention des municipalités dévitalisées et les 154 municipalités sous le seuil de - 5,00 d’après l’indice établi par le MAMROT), la subvention du Ministère peut couvrir jusqu'à 60 % des coûts admissibles jusqu'à concurrence de 21 000 $ par année, pour un maximum de 63 000 $ sur trois ans;
Pour une deuxième entente : années 4-5-6, la subvention du Ministère peut couvrir jusqu’à 50 % des coûts admissibles jusqu’à concurrence de 20 000 $ par année pour un montant maximal de 60 000 $ sur trois ans. Pour les partenaires dévitalisés (les 45 MRC dévitalisées qui comptent au moins une municipalité fortement dévitalisée dont l’indice de développement est inférieur à - 5,00, identifiées au Plan d’action gouvernemental à l’intention des municipalités dévitalisées et les 154 municipalités sous le seuil de - 5,00 d’après l’indice établi par le MAMROT), la subvention peut couvrir jusqu’à 60 % des coûts admissibles et se situer à 24 000 $ par année jusqu’à concurrence de 72 000 $ sur trois ans;
Pour une entente transitoire : année 7, le montant maximal de la subvention du Ministère peut couvrir jusqu’à concurrence de 20 000 $. Pour un partenaire dévitalisé (les 45 MRC dévitalisées qui comptent au moins une municipalité fortement dévitalisée dont l’indice de développement est inférieur à - 5,00, identifiées au Plan d’action gouvernemental à l’intention des municipalités dévitalisées et les 154 municipalités sous le seuil de - 5,00 d’après l’indice établi par le MAMROT), le montant maximal est de 24 000 $, soit l’équivalent du montant inscrit à la deuxième entente;
Pour la troisième entente triennale, couvrant les années 8, 9 et 10, la subvention du Ministère décrite précédemment est régressive et réduite cumulativement de 5 000 $ par année;
Pour les ententes supplémentaires d’une durée maximale de trois ans, avec des promoteurs dévitalisés (les 45 MRC dévitalisées qui comptent au moins une municipalité fortement dévitalisée dont l’indice de développement est inférieur à -5,00, identifiées au Plan d’action gouvernemental à l’intention des municipalités dévitalisées et les 154 municipalités sous le seuil de - 5,00 d’après l’indice établi par le MAMROT), la subvention ministérielle sera de 10 000 $ par année.

**Grille de financement de la mesure VVAP**
Entente	Type de partenaire	An 1	An 2	An 3	Total maximal
Initiale 1-2-3	Municipalité, MRC, Conseil de bande	17 500 $	17 500 $	17 500 $	52 500 $
Initiale 1-2-3	Partenaires dévitalisés	21 000 $	21 000 $	21 000 $	63 000 $
Entente 4-5-6	Municipalité, MRC Conseil de bande	20 000 $	20 000 $	20 000 $	60 000 $
Entente 4-5-6	Partenaires dévitalisés	24 000 $	24 000 $	24 000 $	72 000 $
Entente transitoire 7	Municipalité, MRC, Conseil de bande	20 000 $			20 000 $
Entente transitoire 7	Partenaires dévitalisés	24 000 $			24 000 $
Entente 8-9-10	Municipalité, MRC, Conseil de bande	15 000 $	10 000 $	5 000 $	30 000 $
Entente 8-9-10	Partenaires dévitalisés	19 000 $	14 000 $	9 000 $	42 000 $
Entente supplémentaire 11e, 12e, 13e année	Partenaires dévitalisés	10 000 $	10 000 $	10 000 $	30 000 $

Les partenaires doivent préciser dans l'entente les modalités financières relatives à leur participation aux objectifs convenus.

Règle générale, le Ministère vise la parité de contribution de chacune des parties, particulièrement dans les ententes bilatérales. Il entend également respecter l'équité de son soutien dans l'ensemble des ententes qu'il négocie.

La subvention du Ministère ne peut dépasser, en règle générale, 50 % des coûts du salaire à temps plein sur une base annuelle (1 ETC), des avantages sociaux et des frais admissibles de déplacement et de séjour reliés à la formation de l'agent de développement culturel tel qu’indiqué au tableau ci-haut. La contribution du Ministère peut cependant varier selon les objectifs poursuivis, les ressources des partenaires et le contexte socioéconomique. Le partenaire doit pour sa part :

défrayer, en règle générale, un minimum de 50 % des coûts du salaire à temps plein sur une base annuelle (1 ETC), des avantages sociaux et des frais admissibles de déplacement et de séjour reliés à la formation de l'agent

assumer les frais afférents aux déplacements de l'agent dans le cadre de ses fonctions, les frais de bureau et tous les autres frais reliés à la nature même du travail de la personne embauchée.

Pour les nouveaux partenaires qui sont des MRC dévitalisées comptant au moins une municipalité fortement dévitalisée dont l’indice de développement est inférieur à moins -5, et les municipalités dévitalisées dont l’indice de développement est inférieur à moins -5², la subvention pourra couvrir jusqu’à 60 % des coûts du salaire, des avantages sociaux et des frais admissibles de déplacement et de séjour reliés à la formation continue de l’agent de développement culturel jusqu’à concurrence de 21 000 $ par année et 63 000 $ sur trois ans.

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Évaluation et contrôle

Les partenaires doivent déterminer dans l'entente le maître d'œuvre et l'étendue de ses responsabilités, les mécanismes de suivi et d'évaluation, les clauses de reddition de comptes ainsi que les indicateurs de performance pour chacun des objectifs visés.

Pour qu'une négociation visant la conclusion d'une nouvelle entente puisse être entreprise entre le Ministère et un partenaire ayant bénéficié d'une première entente, il faut que :

la première entente ait fait l'objet d'une évaluation positive approuvée par les deux parties et ait été jugée satisfaisante
le partenaire ait permis à l'agent de développement culturel de participer aux activités de formation continue offertes dans le cadre de Villes et villages d'art et de patrimoine.

Notes

¹ Un poste à temps plein sur une base annuelle (1 ETC) équivaut à une année/ personne rémunérée pour une semaine normale de travail de trente cinq (35) heures, réparties du lundi au vendredi inclusivement. La journée de travail est de sept (7) heures et est interrompue par une période de repas.

²Liste des municipalités dévitalisées.