Ce lexique regroupe l’ensemble des termes spécialisés utilisés dans les textes relatifs aux programmes d’aide financière du Ministère.
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Décision ministérielle autorisant le demandeur à compléter la phase de planification de son projet par l'élaboration des études de faisabilité et la définition des données, des paramètres et de la portée de son projet.
Document légal confirmant la création d'une personne morale.
Activité qu'un organisme réalise en complément de son activité principale et dont les revenus contribuent à l'accomplissement de sa mission (ex. : location de salle, projection de film, conférence, etc.).
Activité organisée afin de mettre le public en contact direct avec un artiste ou une œuvre en dehors d'une présentation officielle de cet artiste ou de cette œuvre dans le cadre d'une activité de diffusion; ce type d'activité peut prendre la forme d'une conférence publique, d'une présentation en table ronde, d'une discussion de groupe avant ou après une activité de diffusion, d'un atelier ouvert au public, d'une résidence, d'une démonstration, d'une classe de maître, etc.
Principale activité par laquelle un organisme réalise sa mission.
Activités accomplies d'année en année par un organisme dans le cadre de l'accomplissement de sa mission.
Activités qui s'inscrivent dans le prolongement de la mission d'un organisme mais qui se caractérisent par leur nature exceptionnelle et non récurrente.
Les dépenses d'administration comprennent les salaires et avantages sociaux versés au personnel administratif de l'organisme, les honoraires professionnels, les dépenses de formation et de perfectionnement du personnel, ainsi que les dépenses de fonctionnement (service téléphonique, photocopie, poste, messagerie, matériel de bureau, cotisations, abonnements, frais financiers).
Construction nouvelle attenant à un édifice existant visant à répondre à des besoins additionnels en espace pour les occupants.
Revenus provenant de la collecte de fonds (campagne de souscription, gala, soirée-bénéfice), des commandites (excluant les échanges de services) et des dons.
Travaux visant à améliorer les performances ou l'apparence d'un immeuble existant tout en augmentant sa valeur marchande (ex. : remplacement des fenêtres ou installation d'un nouvel ascenseur). Voir rénovation.
Ensemble des travaux requis pour adapter des locaux aux besoins spécifiques d'un client; les travaux d'aménagement ou de réaménagement comprennent généralement, mais sans s'y limiter, les éléments suivants : cloisonnement avec portes et sections vitrées, remplacement des finis de base existants par d'autres spécifiés par le client, mobilier intégré à l'usage spécifique du client, modifications aux systèmes électromécaniques de base de l'édifice, signalisation, aménagements de site à l'usage spécifique du client, aménagements des écrans, du mobilier et des équipements, raccordements électriques et mécaniques de l'équipement du client.
Exercice financier d'une personne morale ou physique qui n'est pas effectivement terminé.
L'appellation usuelle d'un équipement est le nom précis sous lequel cet équipement est connu.
Groupement de personnes mettant en commun des intérêts dans un but autre que celui de partager des profits; l'association n'a pas de personnalité juridique et n'a pas l'obligation d'immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec.
L'association personnifiée est une personne morale à but non lucratif distincte de ses membres; elle possède un nom, une existence autonome indépendante de celle de ses membres, des droits et des obligations, une activité propre et des biens. Elle peut être constituée en vertu de la Loi sur les compagnies (partie III) ou de nombreuses autres lois.
Personne morale et organisme de droit public (ministères, organismes, entreprises et personnes morales de droit public).
Nom sous lequel un individu, un organisme ou une autorité publique fait des affaires et qui diffère de son nom légal; il peut s'agir d'un nom d'emprunt, d'une marque de commerce, etc.
Les avantages sociaux réfèrent aux contributions qu'un employeur verse à divers fonds publics (Régime des rentes du Québec, Caisse de l'assurance-emploi, Commission de la santé et de la sécurité du travail, Régime d'assurance parentale, Fonds de la santé,...) de même qu'à ses contributions aux cotisations d'associations professionnelles ou de syndicats de même qu'aux fonds de pension ou aux Régimes enregistrés d'épargne-retraite.
Première étape de la planification d'un projet d'immobilisations au cours de laquelle la demande d'un client est déposée, puis analysée pour juger de sa recevabilité ainsi que de sa pertinence.
Bibliothèque publique d'une municipalité qui est desservie par un centre régional de services aux bibliothèques publiques.
Service de bibliothèque qui relève d'un organisme et non pas d'une municipalité.
Bien culturel ayant un statut en vertu de la Loi sur les biens culturels.
Individu, organisme ou autorité publique qui obtient du Ministère une aide financière ou qui fait une demande d'aide financière, et cela, indifféremment de l'aspect commercial ou concurrentiel de l'offre de produits ou de services du Ministère.
Code numérique attribué par le ministère des Affaires municipales et des Régions à une instance municipale ou régionale.
Code numérique attribué par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport à un organisme scolaire public ou privé.
Personne physique ou morale qui partage la responsabilité d'un bail de location d'un immeuble.
Modalités choisies par un organisme pour rendre disponibles ses activités ou ses services à l'ensemble de ses membres ou des clientèles qu'il dessert.
Érection d'un nouvel ouvrage selon les besoins spécifiques d'un ou de plusieurs occupants.
Le contact est la personne désignée par un individu, un organisme ou une autorité publique pour la représenter auprès du Ministère relativement à une demande d'inscription ou d'aide financière. Voir Personne-contact.
Les contingences sont les réserves prévues au budget pour couvrir les imprévus de design, d'estimation ou de construction.
Contribution au fonctionnement d'un organisme ou à la réalisation d'un projet qui n'est pas une contribution financière mais à laquelle une valeur est attribuée dans les états financiers; il peut s'agir d'une contribution en matériel, en main-d'œuvre ou autre.
Forme sous laquelle est fait le remboursement pour la TPS.
Document faisant état de la formation et de l'expérience d'une personne relativement à la contribution qu'elle compte apporter à la réalisation d'un projet ou d'une activité, ou encore à la réalisation de la mission d'un organisme.
Date à laquelle prend fin l'exercice financier d'une personne morale ou physique.
Activité de la phase de la réalisation d'un projet d'immobilisations qui intervient après les appels d'offres.
Troisième et dernière étape de la phase de planification d'un projet qui vise à faire état de l'ensemble des données et paramètres qui vont orienter et baliser tout particulièrement la conception des plans et devis et, par la suite, les appels d'offres et la réalisation des travaux.
Dépenses habituellement encourues pour couvrir les coûts de l'énergie, les contrats de services d'entretien, les primes d'assurance, les taxes, les frais de gestion, la sécurité, l'entretien courant et les réparations mineures.
Frais de transport et d'hébergement.
Les chiffres inscrits dans cette colonne doivent normalement correspondre à ceux de vos derniers états financiers vérifiés ou approuvés par le conseil d'administration.
Actions stratégiques visant l'élargissement du territoire de diffusion d'une œuvre et l'élargissement du public.
Actions stratégiques visant à accroître et à diversifier le public sur un territoire donné.
Documents techniques décrivant les spécifications des ouvrages, des matériaux et des équipements à fournir et à exécuter.
Terme utilisé pour désigner la personne morale ou physique de qui origine les contrats octroyés dans le cadre d'un projet de construction; il s'agit généralement du propriétaire mais il peut également s'agir d'un mandataire qui assure la gestion d'un immeuble ou d'un équipement.
Argent reçu de particuliers, de fondations, de fiducies et de divisions philanthropiques de sociétés.
Coûts exigés par une municipalité lors d'une transaction immobilière sur son territoire.
Aux termes d'un bail emphytéotique (articles 1195 à 1211 du Code civil du Québec), l'emphytéote est la personne physique ou morale qui détient, pendant un certain temps (de 10 ans à 100 ans), un droit d'utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d'en tirer tous les avantages à la condition de ne pas en compromettre l'existence et à charge d'y faire des constructions qui augmentent sa valeur d'une façon durable; pendant la durée de l'emphytéose, l'emphytéote a tous les droits d'un propriétaire, sauf les limitations stipulées dans le bail emphytéotique.
Personne physique qui exploite une entreprise au Québec, en perçoit les revenus et en assume les responsabilités; la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec sous un nom qui ne comprend pas son nom de famille et son prénom a l'obligation de s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec.
Équipement ou mobilier dont la fourniture est incluse au contrat de l'entrepreneur général et requérant une installation permanente dans un ouvrage, par un ou des ouvriers parfois spécialisés (ex. : les fauteuils d'une salle de spectacle ou le comptoir de service d'une bibliothèque).
Équipement ou mobilier qui sera aménagé dans l'édifice une fois la réception provisoire des travaux terminée (ex. : microphones, enceintes acoustiques, tables, rayons de bibliothèque, etc.).
Le calcul pour établir le nombre d'équivalents temps complet est le suivant : nombre d'ETC = nombre annuel total d'heures travaillées (temps plein + temps partiel) divisé par 1820 heures.
Dépenses associées à la réalisation d'études ou au recours à des experts-conseils; les coûts peuvent inclure les honoraires professionnels et les autres coûts de réalisation d'études (frais divers).
L'information doit nécessairement correspondre à 12 mois d'activité. Il s'agit d'une compilation à jour (au moment où vous remplissez le formulaire) des informations financières (revenus et dépenses) de l'exercice en cours auxquelles s'ajoutent les prévisions pour les mois à venir.
Coûts liés à l'étude du dossier et/ou ceux encourus par le demandeur, bénéficiaire de la subvention, pour le financement public d'un projet d'immobilisations sur le marché local ou international.
Coûts liés au financement des déboursés progressifs que l'institution financière prêteuse verse au donneur d'ouvrage afin de lui permettre de couvrir les dépenses admissibles depuis l'accord de principe jusqu'à la vérification finale du Ministère; ces coûts interviennent entre le début des travaux et la prise de possession de l'immeuble qui correspond habituellement au moment de la réalisation du financement à long terme du projet.
Nombre de personnes qui fréquentent un équipement culturel au cours d'une année.
Une gestion financière exemplaire se démontre par la capacité de respecter les budgets établis ainsi que par l'existence de systèmes de planification et de contrôle financiers adéquats, appropriés à la taille de l'organisme, permettant d'établir des budgets périodiques réalistes, de prévenir et de détecter des inexactitudes et des illégalités, dans le respect des principes de transparence, d'efficacité et d'efficience pour protéger les ressources de l'organisme.
Personne qui assume le mandat de gestion d'un immeuble ou d'un équipement que lui a confié le propriétaire de l'immeuble ou de l'équipement.
Inscription au Registre des entreprises; au Québec, la majorité des organismes ont l'obligation de s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec et de déclarer leur forme juridique.
Terrain ou édifice faisant l'objet d'un projet de construction ou de transformation.
Les indicateurs sont des instruments qui servent à apprécier les progrès accomplis à l’égard du PARRC. Ultimement, ils servent à vérifier si les objectifs ont été atteints.
Pour exprimer un indicateur, on met en relation plus d’une donnée pour ne former qu’une seule information. Les indicateurs prennent donc souvent la forme de taux. Les caractéristique d’un bon indicateur sont :
Les indicateurs de programmes permettent d'apprécier les progrès accomplis à l'égard de certaines actions ministérielles, notamment celles qui découlent de la mise ne œuvre de ses politiques et de ses programmes; ils sont étroitement liés aux objectifs généraux et aux objectifs spécifiques qui doivent être initialement prévus et être opérationnels au moment de la conception des politiques et des programmes.
La jeune relève amateur concerne prioritairement les jeunes de 12 à 30 ans qui s'adonnent à la pratique d'une discipline culturelle dans leurs temps libres, sans en tirer leur principal revenu.
Document signé et daté faisant état des contributions qu'une personne morale ou physique s'engage à apporter pour la réalisation d'un projet ou d'une activité, ou encore pour soutenir le fonctionnement d'un organisme.
Personne physique ou morale qui assume seule la responsabilité d'un bail de location d'un immeuble.
Personne physique ou morale qui assume la responsabilité d'un bail de location d'un immeuble sur une base occasionnelle.
Le loisir culturel est un ensemble d'activités faites dans les secteurs d'intervention de la culture ou des communications, qui sont pratiquées librement, par plaisir, et qui favorisent le développement, la formation, l'expression et la créativité des personnes, de même que leur appréciation des œuvres.
Dépenses associées à la rémunération des employés (temps plein ou partiel); les coûts de main-d'œuvre peuvent inclure les avantages sociaux, lorsque cela est indiqué.
Travaux visant à assurer la pérennité et la valeur d'un immeuble existant (ex. : réparation de la toiture ou de la maçonnerie).
Le maître d'œuvre est celui qui a conçu le bien. Il s'agit de l'architecte dans le cas d'une construction, du concepteur dans le cas d'un meuble ou de l'artiste dans le cas d'une œuvre d'art.
Privilégier l'expression Donneur d'ouvrage à cause de la confusion fréquente dans l'utilisation des ce terme avec le terme Maître d'œuvre. Voir Donneur d'ouvrage.
Le mandataire est la personne autorisée à signer au nom d'un organisme ou d'une autorité publique par résolution de son conseil d'administration.
Voir Gestionnaire.
Une manifestation culturelle est constituée d'un ou de plusieurs événements qui permettent à la jeune relève amateur d'être soutenue dans la mise en valeur de son potentiel expressif et de faire connaître à la population le résultat de son cheminement.
Une manifestation culturelle de la jeune relève amateur est considérée comme d'envergure canadienne si elle regroupe des participants en provenance de plusieurs provinces canadiennes.
Une manifestation culturelle de la jeune relève amateur est considérée comme d'envergure internationale si elle regroupe des participants en provenance de plusieurs pays.
Une manifestation culturelle de la jeune relève amateur est considérée comme d'envergure nationale si elle regroupe des participants en provenance de plusieurs régions du Québec.
Membre d'un organisme qui est une personne physique.
Membre d'un organisme qui est un organisme ou une autorité publique.
La mission principale d'un organisme ou d'une autorité publique correspond à sa raison d'être première, telle qu'elle est exprimée dans son acte constitutif.
Nom d'un individu apparaissant au registre de l'état civil ou, dans le cas d'un organisme ou d'une autorité publique, nom apparaissant dans son acte constitutif.
Code numérique attribué par le Registraire des entreprises du Québec à un individu, un organisme ou une autorité publique faisant des affaires au Québec.
Un objectif énonce clairement et précisément le résultat que l’on s’engage à avoir produit pour une période donnée. Les caractéristiques d’un objectif « SMART » sont :
Un bon énoncé d’objectif contient un verbe d’action, un chiffre et précise qui, quoi et quand.
Organisme qui a pour but de faire des profits ou bénéfices distribués aux actionnaires.
Organisme qui a un but à caractère moral ou altruiste et sans intention de gain pécuniaire pour ses membres.
Énoncé qui définit clairement la ligne directrice qu'un diffuseur se donne et qui traduit, à travers sa programmation de spectacles, sa perspective artistique. L'orientation artistique découle directement de la mission du diffuseur. Elle est basée sur une connaissance appropriée de la diversité des arts de la scène et du milieu de la diffusion, tant à l'échelle locale qu'à l'échelle régionale ou nationale.
Individu, organisme ou autorité publique qui participe financièrement avec le Ministère, dans une initiative de partenariat, à la réalisation d'un projet ou au fonctionnement d'une activité culturelle s'y rattachant.
La personne en autorité dans un organisme ou une autorité publique est celle dont relève en dernière instance le pouvoir de décider pour l'organisme ou l'autorité publique.
Organisme ou autorité publique dûment constitué par une loi, qui possède les droits et les privilèges semblables à ceux d'une personne physique. Une personne morale dispose nécessairement d'un acte constitutif (lettres patentes) qui est le document légal confirmant sa création.
Individu.
La personne-contact est la personne désignée par un individu, un organisme ou une autorité publique pour la représenter auprès du Ministère relativement à une demande d'inscription ou d'aide financière. Voir Contact.
Documents contractuels, numériques ou sur papier, constitués de dessins à différentes échelles illustrant les ouvrages tels que les ont conçus les professionnels et à être érigés par les entrepreneurs.
Population d'une localité qui n'est présente sur le territoire concerné que durant une portion de l'année.
Document décrivant de façon précise et complète l'ensemble des fonctions et des besoins requis par un client dans le cadre d'un projet de construction ou de transformation d'un immeuble. Ce document servira à la préparation du programme de construction et ultimement à l'élaboration des plans et devis par les professionnels.
Document définissant l'ensemble des données nécessaires à l'élaboration des plans et devis par les professionnels du projet.
Le projet est une entreprise délimitée dans le temps visant la création d'un produit ou d'un service particulier.
Ensemble des travaux destinés à augmenter la vie utile d'un bâtiment, à lui donner une plus-value, à améliorer sa performance ou encore à réduire les coûts futurs d'exploitation.
Ensemble des travaux visant à maintenir l'intégrité physique d'un édifice. Il peut s'agir du remplacement d'équipement ou de réparations majeures, sans toutefois donner de plus-value au bâtiment ni augmenter sa vie utile.
Ensemble des activités visant la mise en œuvre d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.
Ensemble des travaux qui vise à moderniser, à remettre à neuf ou à rendre conforme aux normes un bâtiment ou un ensemble de bâtiments. Durant cette opération, les éléments architecturaux authentiques, dont la valeur est reconnue, doivent, dans la mesure du possible, êtres conservés.
Ensemble des travaux qui ont pour but de rectifier l'état d'un bâtiment à caractère patrimonial en vue d'en perpétuer les qualités architecturales. La restauration implique que l'on procède avec méthode et rigueur en s'appuyant sur des dossiers à connotation historique et archéologique et sur une connaissance du bâtiment (relevé, étude structurale, curetage et investigation architecturale).
Projet à réaliser sur un immeuble existant dans le but d'en augmenter la valeur, de l'adapter à un nouvel usage ou à de nouveaux besoins ou d'assurer sa pérennité; un projet de transformation inclut les projets suivants :
Dépenses relatives aux communications et à la mise en marché d'un produit ou d'une activité.
Le propriétaire est la personne qui détient les titres de propriété d'un bien meuble ou immeuble.
Procédure par laquelle le propriétaire reçoit, de façon définitive, l'ouvrage après que l'entrepreneur a parachevé l'ensemble de ses travaux et corrigé toutes les déficiences signalées à la réception provisoire. Préalablement, les professionnels auront effectué leur inspection finale et fait recommandation à cet effet au propriétaire. La délivrance du certificat de réception définitive des travaux par le propriétaire met fin automatiquement au contrat qui le lie à l'entrepreneur, sans pour autant libérer ce dernier de ses obligations en vertu du Code civil et des garanties.
Procédure par laquelle le donneur d'ouvrage prend livraison de l'immeuble faisant l'objet du contrat de construction. La délivrance du certificat de réception provisoire des travaux confirme que l'immeuble est prêt pour l'usage auquel il est destiné. Le donneur d'ouvrage en devient propriétaire et en a désormais la responsabilité, même s'il reste quelques travaux à parachever et des déficiences à corriger par l'entrepreneur. Les recommandations des professionnels ainsi que les listes des travaux à parachever et les déficiences à corriger, doivent être annexées à ce certificat de réception.
Travaux exécutés sur un édifice afin de l'adapter à un nouvel usage totalement différent du précédent (ex. : aménager une école de cirque dans une église désaffectée).
Forme sous laquelle est fait le remboursement pour la TVQ.
Ensemble d'améliorations majeures visant à moderniser ou remettre à neuf un bâtiment existant. Certains éléments sont généralement conservés et remis en valeur.
Décision d'un organisme ou d'une autorité publique prise par l'assemblée de ses membres ou de ses actionnaires ou par son conseil d'administration.
Travaux exécutés sur un immeuble patrimonial endommagé ou vétuste tout en respectant son état ancien ou en le ramenant à sa forme première.
Les résultats sont les réalisations constatées à la fin de la période visée. Ils comprennent les extrants, les impacts ou les effets.
Les extrants sont les biens et services produits directement par le PARRC. Ils sont les résultats directs sur lesquels les gestionnaires peuvent exercer un contrôle.
Les impacts ou effets sont les conséquences positives ou négatives, prévues ou non, des produits ou des services. Ils sont soumis à des influences externes.
Services offerts par un organisme qui ne contribuent pas à la réalisation de sa mission principale mais qui y sont associés (ex. : stationnement, bar, restaurant, boutique, etc.).
Les services comptabilisés regroupent tous les services dont bénéficient un organisme et dont les charges sont payées par un tiers. Ces services peuvent couvrir les dépenses de fonctionnement (salaires du personnel, honoraires, prêt de locaux, prêt d'équipement, etc.), les dépenses d'exploitation (entretien d'immeuble, déneigement, entretien paysager, réparations mineures, chauffage, électricité, assurances, photocopie, téléphonie, etc.) ou d'autres dépenses de ce type.
Entreprises ou organismes qui sont contrôlés directement ou indirectement par les mêmes administrateurs.
Coûts des travaux confiés à un sous-traitant dans le cadre de la réalisation d'un projet ou d'une activité.
La stabilité financière d'un organisme se révèle par l'équilibre existant entre ses revenus et ses dépenses de même que par sa capacité de prévoir les risques d'un projet ou d'un plan de développement.
Aux termes des articles 1110 à 1118 du Code civil du Québec, la propriété superficiaire résulte
de la division du droit de propriété sur un immeuble, soit la propriété de l'espace représenté par la surface du sol (le superficiaire) ou un volume donné dans le tréfonds (le tréfoncier). Ce type de propriété a souvent pour objet des galeries souterraines qui peuvent servir à un métro, aux trains ou autres installations permanentes dans les tréfonds.
Le surplus ou le déficit d'exploitation peut être défini comme l'actif net non affecté (ou le solde de fonds du fonds d'administration générale) majoré des actifs nets des autres fonds liés à l'exploitation courante de l'organisme et des actifs nets d'organismes de charité ou de fondations apparentées.
Voir Superficiaire.
Système de classification permettant au système di@pason de personnaliser les informations à saisir par les divers clients-partenaires en vue de leur inscription et de leur demande d'aide financière subséquente.
La valeur ajoutée est la différence entre la valeur d'un produit ou d'un service et la valeur des efforts consommés pour réaliser ce produit ou ce service.
