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Muséologie

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Pour les institutions muséales

Finalité du programme

Le programme Aide au fonctionnement vise à appuyer dans l’accomplissement de leur mission et la réalisation de leur plan d’action les organismes :

  • dont les activités s’inscrivent dans l’un des secteurs d’intervention relevant de la responsabilité du Ministère;
  • dont la mission et le plan d’action contribuent de façon significative et durable à l’atteinte des objectifs du Ministère pour le secteur et le territoire d’intervention visés;
  • dont la bonne gestion et l’efficience permettent de garantir la qualité des services qu’ils offrent à la population ou à leurs pairs;
  • qui ont établi des partenariats dans leur secteur ou sur leur territoire d’intervention, et qui bénéficient de l’appui de la collectivité auprès de laquelle ils œuvrent.

Volet 1 : Aide au fonctionnement pour les institutions muséales de portée régionale et nationale

Le volet 1 du PAFIM a pour objectif de permettre aux institutions muséales de portée régionale et nationale :

  • De mettre en valeur leurs collections et thématiques par le biais d’expositions et de publications;
  • De maintenir et de diversifier leur programmation annuelle d’activités éducatives et culturelles en lien avec leur énoncé de mission en la destinant à différents types de publics (les familles, les adultes, la clientèle scolaire, les aînés, les groupes d’intérêt (touristes, affaires, etc.), etc.) ;
  • D’accroître le nombre de partenariats avec différentes organisations et entreprises (organismes culturels, privés, autres institutions muséales, instances régionales ou municipales, etc.).

Admissibilité

Conditions générales

Le programme s'adresse aux personnes morales sans but lucratif (organisme, coopérative opérée à des fins non lucratives ou autorité publique) :

  • Qui ont leur siège social au Québec et qui y réalisent la majorité de leurs activités
  • Qui offrent à la population ou à leurs membres (selon le cas) les conditions optimales d'accès à leurs activités, à leurs biens et à leurs services
  • Qui ont respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le Ministère lors de l'attribution d'une précédente subvention.

Conditions spécifiques

L'aide est réservée aux institutions muséales de portée régionale et nationale :

  • Qui sont reconnues par le Ministère en vertu du mécanisme instauré à cette fin par la Politique muséale;
  • Qui œuvrent dans les champs de compétence du Ministère en matière de muséologie; 
  • Qui sont ouvertes au public au moins 40 semaines par année (basse saison : minimum de 24 heures par semaine et minimalement le samedi ou le dimanche; haute saison : minimum de 36 heures par semaine et obligatoirement les samedis et dimanches);
  • Qui ont au minimum 3 employés réguliers à temps plein tout au long de l’année; 
  • Qui présentent des états financiers équilibrés; 
  • Qui génèrent des revenus de diverses sources publiques et privées.

L’organisation qui, en plus de ses fonctions muséales (telles que définies par le Conseil international des musées) exerce d’autres fonctions, ne doit prendre en compte que ce qui fait partie intégrante des fonctions d’une institution muséale pour sa demande au présent programme. Par exemple, ne doivent pas être considérées les ressources humaines, matérielles et financières attribuées à un centre d’archives, un centre communautaire, un centre de production, etc.

Exclusions

Dans le cas présent, ne sont pas admissibles au 1er volet de l'aide au fonctionnement :

  • Les institutions muséales non reconnues;
  • Les jardins zoologiques, les jardins botaniques, les aquariums, les insectariums, les observatoires et les planétariums;
  • Les maisons de la culture; 
  • Les institutions muséales de gestion municipale ou scolaire (au 1er avril 2015);
    (Note : le MCC entend aussi par institution muséale de gestion municipale toute institution dont les revenus d'opération annuels proviennent, pour plus de la moitié, d’une municipalité et qui sont de l’ordre de 2 M$ et plus.) 
  • Les lieux de culte;
  • Les institutions muséales déjà soutenues au fonctionnement dans le cadre d’un autre programme du Ministère, du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) ou de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC);
  • Les centres d'archives agréés et les services d'archives privés – de tels organismes peuvent cependant être admissibles aux programmes relatifs aux archives offerts par Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ).

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Présentation de la demande

La demande d'aide financière est normalement produite en ligne sur un formulaire accessible dans di@pason et automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement.

La demande d'aide financière doit être transmise aux dates déterminées chaque année par le Ministère. Pour connaître ces dates, consultez le calendrier des programmes.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou dans des documents joints, les renseignements sur l'organisme permettant d'évaluer sa demande :

  • Son plan d'action, adopté par le conseil d’administration;
  • Sa planification financière annuelle ou pluriannuelle, selon le cas, en vue de l'accomplissement de sa mission et de la réalisation de son plan d'action;
  • La liste des membres de son conseil d'administration, leur rôle et leur municipalité de résidence;
  • Une description de sa structure organisationnelle;
  • La liste de ses employés réguliers et leur poste occupé;
  • Ses heures d’ouverture officielles telles qu’identifiées sur son site Web, le cas échéant;
  • Son rapport annuel d’activités du Conseil d’administration et du directeur général entériné à l’assemblée générale annuelle;
  • Ses états financiers les plus récents, dûment adoptés par résolution du conseil d'administration;
  • Ses services comptabilisés et exemptions de taxes, le cas échéant;
    (Note : les services comptabilisés regroupent tous les services dont bénéficient un organisme et dont les charges sont payées par un tiers.  Ces services peuvent couvrir les dépenses de fonctionnement  (salaires du personnel, honoraires, prêt de locaux, prêt d'équipement, etc.), les dépenses d'exploitation (entretien d'immeuble, déneigement, entretien paysager, réparations mineures, chauffage, électricité, assurances, photocopie, téléphonie, etc.) ou d'autres dépenses de ce type.)
  • Son plan d’entretien préventif et son plan de mesures d’urgence, le cas échéant;
  • La résolution adoptée par ses autorités compétentes sur la demande d’aide financière et sur le mandataire.

Au cours de l'analyse de sa demande, le demandeur devra fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclamera.

Si le demandeur est en relation d'affaires avec une ou des sociétés apparentées (entreprise ou organisme contrôlé directement ou indirectement par les mêmes administrateurs que les siens), il doit :

  • En informer le Ministère en identifiant chacune d'entre elles par son nom légal et son numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
  • Démontrer qu'il est l'unique bénéficiaire de ses surplus ainsi que des subventions qui lui sont attribuées et de tout autre apport externe
  • Fournir la preuve que ses transactions avec des sociétés apparentées :
    • Sont documentées formellement par contrat ou par entente écrite;
    • Font l'objet d'une divulgation par voie de notes aux états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus;
    • Sont établies selon des conditions et à des coûts qui sont inférieurs ou au moins comparables à ceux qui auraient cours avec une tierce partie.
  • Rendre accessibles au Ministère, à sa demande, les états financiers de chacune de ces sociétés apparentées.

Pour être soumis à l'évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, il appartiendra au demandeur d'en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

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Évaluation de la demande

L'évaluation de la demande est faite par le Ministère. Celui-ci peut recourir, au besoin, à des expertises externes.

Critères généraux

Une demande d'aide au fonctionnement est évaluée d'après :

  • La pertinence et la qualité du plan d'action du demandeur en lien avec sa mission
  • L'équilibre de la situation financière du demandeur et la diversification de ses sources de financement
  • La gestion optimale de ses ressources et l'adéquation de sa structure organisationnelle
  • L'interaction de l'organisme dans son milieu et son secteur d’intervention.

Critères spécifiques

Une demande soumise par une institution muséale est aussi évaluée d'après :

  • La gestion, la conservation et la mise en valeur des collections d’importance régionale et nationale;
  • La mise en valeur des thématiques d’importance régionale et nationale;
  • La réalisation d’expositions et le développement de programmes éducatifs et culturels s’adressant à des publics variés;
  • L’offre de contenus culturels numériques;
  • La mise en œuvre de stratégies visant la diversification des publics;
  • Le développement de partenariats avec le milieu;
  • L’enracinement de l’institution muséale dans la collectivité et sa vie démocratique.

Les critères spécifiques d'évaluation ne s'appliquent pas uniformément à toutes les institutions muséales. Sauf exception, il n'y a pas de critères liés à la conservation des collections dans le cas des institutions muséales dont la mission est principalement structurée autour de la mise en valeur d'une thématique nationale ou régionale.

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Attribution de l'aide financière

Modalités générales

De façon générale, l'aide financière est accordée sur une base triennale. Cependant, selon les résultats de l'analyse du rapport annuel d'activités et, le cas échéant, ceux de l'évaluation de la demande, une aide financière accordée sur une base triennale pourra à son terme être révisée pour être reconduite sur une base annuelle. De plus, un demandeur qui ne répond plus adéquatement à sa mission ou qui n’atteint pas les objectifs de son plan d’action trois années consécutives pourrait se voir retirer l'aide financière du Ministère.

L'aide financière peut dans tous les cas être révisée en fonction des crédits alloués au Ministère par l'Assemblée nationale ou en fonction du volume de demandes d’aide financière reçues et jugées admissibles . Le principe de représentativité régionale sera pris en compte dans l’attribution des subventions, advenant un volume de demandes élevé.

Les montants calculés selon les paramètres d’évaluation du programme pourraient être réajustés afin d’atténuer les diminutions ou augmentations budgétaires par rapport à l’exercice de référence. Par exercice de référence, le MCC entend : le dernier exercice pour lequel le MCC a obtenu des données validées par reddition de comptes.

Outre les clauses relatives au versement et à l'utilisation de l'aide, la convention de résultat que le bénéficiaire doit signer pour recevoir le versement de la subvention comporte :

    • L'énoncé des obligations se rapportant à la reddition de comptes
    • Des engagements ayant trait aux communications entourant l'objet de la subvention.
      • La subvention est payée :
      • En plusieurs versements, dont le premier, en début d'année financière gouvernementale, représente un maximum de 50 % de l'aide.

Modalités spécifiques

Le tableau suivant rend compte des paramètres de financement qui s'appliquent aux institutions muséales.

 

Organisme régional/national

A — Aide de base pour la mission

Aide adaptée à la réalité particulière de l'organisme et à son offre muséale, plus spécifiquement :

  • La gestion de la collection/thématique
  • La gestion d’un musée de site
  • La taille de l’institution muséale (ressources humaines, budget et superficies d’expositions et réserves)

70 %

B — Aide supplémentaire à la production

 

Nombre d’expositions (permanentes/temporaires/virtuelles) offertes au public en lien avec la mission

 

Nombre d’activités éducatives et culturelles adressées à des publics variés en lien avec la mission

 

Nombre de stratégies déployées pour rejoindre divers publics

 

Nombre d’initiatives enrichissant l’offre de contenus culturels numériques

 

Nombre et diversité des partenariats avec le milieu

 

Nombre de sources de financement

 

Planification et réalisation du plan d’action

30 %

Subvention totale

100 %

L'aide financière totale ne peut dépasser 50 % des coûts de fonctionnement directement imputables à l'accomplissement de la mission et à la réalisation du plan d'action du demandeur.

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Mesures de contrôle

Chaque organisme subventionné doit produire une reddition de comptes annuelle conforme aux dispositions de la convention de résultat. Cette reddition de comptes prend la forme d'un rapport comprenant obligatoirement :

  • Le bilan des activités réalisées;
  • La description des résultats obtenus et leur évaluation au regard des objectifs convenus;
  • Un rapport d'utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
  • Toute autre information ou tout document jugés pertinents par le Ministère.

Ce rapport est accompagné des états financiers de l'organisme. Ceux-ci doivent indiquer de façon détaillée la provenance et le montant de chaque subvention reçue de source publique (provinciale, fédérale, municipale, du Conseil des Arts et des Lettres du Québec (CALQ), de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), etc.) et satisfaire aux exigences suivantes :

  • Si le total de ces subventions est inférieur à 50 000 $, les états financiers doivent être préparés par l'organisme et adoptés par résolution de son conseil d'administration
  • Si le total de ces subventions se situe entre 50 000 $ et 100 000 $, les états financiers doivent au minimum prendre la forme d'une « mission de compilation » et le rapport intitulé « avis au lecteur » doit être préparé par un professionnel comptable et adopté par résolution de son conseil d'administration
  • Si le total se situe entre 100 000 $ et 200 000 $, les états financiers doivent au minimum prendre la forme d'une « mission d'examen », et le « rapport de mission d'examen » doit être préparé par un expert-comptable et adopté par résolution du conseil d'administration de l'organisme
  • Si le total est supérieur à 200 000 $, les états financiers doivent prendre la forme d'une « mission d'audit », et le « rapport de l'auditeur indépendant » doit être vérifié par un comptable agréé et adopté par résolution du conseil d'administration de l'organisme.

Ce rapport annuel doit aussi faire état de toute modification ou précision relative à l'information fournie par l'organisme dans sa demande d'aide financière pour les années couvertes par la convention, notamment en ce qui concerne son programme d'activités et son budget.

À la fin de chaque année financière, le degré de réalisation des attentes est évalué et l'organisme subventionné est tenu de présenter, pour l'année suivante, des prévisions budgétaires détaillées, adoptées par son conseil d'administration.

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Volet 2 : Aide au fonctionnement pour les institutions muséales gestionnaires de biens patrimoniaux protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel

Le volet 2 du PAFIM a pour objectif de permettre aux institutions muséales d’importance patrimoniale :

  • De mettre en valeur et interpréter les biens patrimoniaux classés ou situés dans un site patrimonial déclaré;
  • D’assurer l’accessibilité de ces biens par une ouverture au public;
  • D’encourager la production de plans d’entretien préventif et de plans de mesures d’urgence.

 

Admissibilité

Conditions générales

Le programme s'adresse aux personnes morales sans but lucratif (organisme, coopérative opérée à des fins non lucratives ou autorité publique) :

  • Qui ont leur siège social au Québec et qui y réalisent la majorité de leurs activités;
  • Qui offrent à la population ou à leurs membres (selon le cas) les conditions optimales d'accès à leurs activités, à leurs biens et à leurs services;
  • Qui ont respecté, le cas échéant, leurs engagements envers le Ministère lors de l'attribution d'une précédente subvention. 

Conditions spécifiques

L'aide est destinée aux institutions muséales gestionnaires de biens patrimoniaux protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel :

  • Qui sont reconnues par le Ministère en vertu du mécanisme instauré à cette fin par la Politique muséale;
  • Qui gèrent au moins un bien patrimonial classé avant 2015 en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, lequel fait l’objet principal de son énoncé de mission;
  • Qui sont situées dans un site patrimonial déclaré avant 2015 en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, lequel fait l’objet principal de son énoncé de mission;
  • Qui œuvrent dans les champs de compétence du Ministère en matière de muséologie;
  • Qui sont ouvertes au public au moins 12 semaines consécutives par année (minimum de 36 heures par semaine en haute saison et obligatoirement les samedis et dimanches).

Exclusions

Dans le cas présent, ne sont pas admissibles au 2e volet de l'aide au fonctionnement :

  • Les institutions muséales non reconnues;
  • Les maisons de la culture;
  • Les institutions muséales de gestion municipale ou scolaire (au 1er avril 2015);
    (Note : le MCC entend aussi par institution muséale de gestion municipale toute institution dont les revenus d'opération annuels proviennent, pour plus de la moitié, d’une municipalité et qui sont de l’ordre de 2 M$ et plus.)
  • Les lieux de culte;
  • Les institutions muséales déjà soutenues au fonctionnement dans le cadre d’un autre programme du MCC, du CALQ ou de la SODEC;
  • Les centres d'archives agréés et les services d'archives privés – de tels organismes peuvent cependant être admissibles aux programmes relatifs aux archives offerts par Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ).

Présentation de la demande

La demande d'aide financière est produite en ligne sur un formulaire accessible dans di@pason et automatiquement acheminée à la direction du Ministère responsable de son traitement. La demande d'aide financière doit être transmise aux dates déterminées chaque année par le Ministère. Pour connaître ces dates, consultez le calendrier des programmes.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou dans des documents joints, les renseignements sur l'organisme permettant d'évaluer sa demande :

  • Son plan d'action adopté par le conseil d’administration;
  • Sa planification financière annuelle ou pluriannuelle, selon le cas, en vue de l'accomplissement de sa mission et de la réalisation de son plan d'action;
  • La liste des membres de son conseil d'administration, leur rôle et leur municipalité de résidence;
  • Une description de sa structure organisationnelle;
  • La liste de ses employés réguliers et leur poste occupé;
  • Ses heures d’ouverture officielles;
  • Son rapport annuel d’activités du Conseil d’administration et du directeur général entériné à l’assemblée générale annuelle;
  • Ses états financiers les plus récents, dûment adoptés par résolution du conseil d'administration;
  • Ses services comptabilisés et exemptions de taxes, le cas échéant;
    (Note : les services comptabilisés regroupent tous les services dont bénéficient un organisme et dont les charges sont payées par un tiers.  Ces services peuvent couvrir les dépenses de fonctionnement  (salaires du personnel, honoraires, prêt de locaux, prêt d'équipement, etc.), les dépenses d'exploitation (entretien d'immeuble, déneigement, entretien paysager, réparations mineures, chauffage, électricité, assurances, photocopie, téléphonie, etc.) ou d'autres dépenses de ce type.)
  • Son plan d’entretien préventif et son plan de mesures d’urgence, le cas échéant;
  • La résolution adoptée par ses autorités compétentes sur la demande d’aide financière et sur le mandataire;
  • Toute information pertinente permettant d'appuyer sa demande.

Au cours de l'analyse de sa demande, le demandeur devra fournir au Ministère les renseignements et les documents complémentaires que celui-ci lui réclamera.

Si le demandeur est en relation d'affaires avec une ou des sociétés apparentées (entreprise ou organisme contrôlé directement ou indirectement par les mêmes administrateurs que les siens), il doit :

  • En informer le Ministère en identifiant chacune d'entre elles par son nom légal et son numéro d'entreprise du Québec (NEQ);
  • Démontrer qu'il est l'unique bénéficiaire de ses surplus ainsi que des subventions qui lui sont attribuées et de tout autre apport externe;
  • Fournir la preuve que ses transactions avec des sociétés apparentées :
    • Sont documentées formellement par contrat ou par entente écrite;
    • Font l'objet d'une divulgation par voie de notes aux états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus;
    • Sont établies selon des conditions et à des coûts qui sont inférieurs ou au moins comparables à ceux qui auraient cours avec une tierce partie.
    • Rendre accessibles au Ministère, à sa demande, les états financiers de chacune de ces sociétés apparentées.
    Pour être soumis à l'évaluation, les dossiers doivent être complets, compréhensibles et fondés sur des données exactes. Sinon, il appartiendra au demandeur d'en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

Évaluation de la demande

L'évaluation de la demande est faite par le Ministère. Celui-ci peut recourir, au besoin, à des expertises externes.

Critères généraux

Une demande d'aide au fonctionnement est évaluée d'après :

  • La pertinence et la qualité du plan d'action du demandeur en lien avec sa mission;
  • L'équilibre de la situation financière du demandeur et la diversification de ses sources de financement;
  • La gestion optimale de ses ressources et l'adéquation de sa structure organisationnelle;
  • L'interaction de l'organisme dans son milieu et son secteur d’intervention.

Critères spécifiques

Une demande soumise par une institution muséale est aussi évaluée d'après :

  • La spécificité du bien patrimonial à mettre en valeur les immeubles et collections;
  • L’accessibilité de ses installations et de ses équipements;
  • L'efficacité des mesures prises en vue d'assurer une conservation adéquate du bien patrimonial classé;
  • La pertinence de ses expositions, de ses dispositifs d’interprétation et de la programmation d’activités culturelles au regard de son mandat;
  • La contribution d’une ressource professionnelle à la mise en œuvre de la mission;
  • L’enracinement de l’institution muséale dans la collectivité et sa vie démocratique.

Les critères spécifiques d'évaluation s'appliquent uniformément à toutes les institutions muséales demanderesses.

Attribution de l'aide financière

Modalités générales

De façon générale, l'aide financière est accordée sur une base triennale. Cependant, selon les résultats de l'analyse du rapport annuel d'activités et, le cas échéant, ceux de l'évaluation de la demande, une aide financière accordée sur une base triennale pourra à son terme être révisée pour être reconduite sur une base annuelle. De plus, un demandeur qui ne répond plus adéquatement à sa mission ou qui n’atteint pas les objectifs de son plan d’action trois années consécutives pourrait se voir retirer l'aide financière du Ministère.

L'aide financière peut dans tous les cas être révisée en fonction des crédits alloués au Ministère par l'Assemblée nationale ou en fonction du volume de demandes d’aide financière reçues et jugées admissibles. Le principe de représentativité régionale sera pris en compte dans l’attribution des subventions, advenant un volume de demandes élevé.

Les montants calculés selon les paramètres d’évaluation du programme pourraient être réajustés afin d’atténuer les diminutions ou augmentations budgétaires par rapport à l’exercice de référence. Par exercice de référence, le MCC entend : le dernier exercice pour lequel le MCC a obtenu des données validées par reddition de comptes.

 

Outre les clauses relatives au versement et à l'utilisation de l'aide, la convention de résultat que le bénéficiaire doit signer pour recevoir le versement de la subvention comporte :

  • L'énoncé des obligations se rapportant à la reddition de comptes;
  • Des engagements ayant trait aux communications entourant l'objet de la subvention;

La subvention peut être payée :

  • Soit en plusieurs versements, dont le premier, en début d'année financière gouvernementale, représente un maximum de 50 % de l'aide;
  • Soit, dans certains cas, en un seul versement.

Modalités spécifiques

Le tableau suivant rend compte des paramètres de financement qui s'appliquent aux institutions muséales.

 

Organisme

A — Aide de base pour la mission

Aide adaptée à la réalité particulière de l'organisme et à son offre muséale, plus spécifiquement :

  • Nombre de semaines d’ouverture au public
  • Taille de l’institution muséale et de son site (ressources humaines, budget, superficie interprétée, nombre de bâtiments)
  • Gestion de biens patrimoniaux protégés

70 %

B — Aide supplémentaire à la production

Nombre d’activités éducatives et culturelles en lien avec la mission de l’organisme

Nombre et diversité des partenariats avec le milieu

Nombre de ses sources de financement

Plan d’entretien préventif

Plan de mesures d’urgence

Nombre d’initiatives enrichissant l’offre de contenus culturels numériques

Planification et réalisation du plan d’action

30 %

Subvention totale

100 %

L'aide financière totale ne peut dépasser 60 % des coûts de fonctionnement directement imputables à l'accomplissement de la mission et à la réalisation du plan d'action du demandeur.

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Mesures de contrôle

Chaque organisme subventionné doit produire une reddition de comptes annuelle conforme aux dispositions de la convention de résultat. Cette reddition de comptes prend la forme d'un rapport comprenant obligatoirement :

  • Le bilan des activités réalisées;
  • La description des résultats obtenus et leur évaluation au regard des objectifs attendus;
  • Un rapport d'utilisation de la subvention permettant de vérifier que les sommes versées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
  • Toute autre information ou tout document jugé pertinent par le Ministère.

Ce rapport est accompagné des états financiers de l'organisme. Ceux-ci doivent indiquer de façon détaillée la provenance et le montant de chaque subvention reçue de source publique (provinciale, fédérale, municipale, du CALQ, de la SODEC, etc.) et satisfaire aux exigences suivantes :

  • Si le total de ces subventions est inférieur à 50 000 $, les états financiers doivent être préparés par l'organisme et adoptés par résolution de son conseil d'administration;
  • Si le total de ces subventions se situe entre 50 000 $ et 100 000 $, les états financiers doivent au minimum prendre la forme d'une « mission de compilation » et le rapport intitulé « avis au lecteur » doit être préparé par un professionnel comptable et adopté par résolution de son conseil d'administration;
  • Si le total se situe entre 100 000 $ et 200 000 $, les états financiers doivent au minimum prendre la forme d'une «mission d'examen », et le « rapport de mission d'examen » doit être préparé par un expert-comptable et adopté par résolution du conseil d'administration de l'organisme;
  • Si le total est supérieur à 200 000 $, les états financiers doivent prendre la forme d'une « mission d'audit », et le « rapport de l'auditeur indépendant » doit être vérifié par un comptable agréé et adopté par résolution du conseil d'administration de l'organisme.

Ce rapport annuel doit aussi faire état de toute modification ou précision relative à l'information fournie par l'organisme dans sa demande d'aide financière pour les années couvertes par la convention, notamment en ce qui concerne son programme d'activités et son budget.

À la fin de chaque année financière, le degré de réalisation des attentes est évalué et l'organisme subventionné est tenu de présenter, pour l'année suivante, des prévisions budgétaires détaillées, adoptées par son conseil d'administration.

L’évaluation ou le bilan des résultats du programme sera réalisé selon l’échéancier du plan ministériel d’évaluation.

L’évaluation ou le bilan des résultats du programme sera transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) suivant son approbation par le Ministère.

La norme prend fin le 31 mars 2019.

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