Mesures fiscales pour le cinéma et l'audiovisuel

• Déduction pour producteur étranger
• Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle
• Crédit d'impôt pour le doublage
• Crédit d'impôt pour services de production cinématographique et télévisuelle

Déduction pour le producteur étranger

Introduite en 2001
* ajouté en 2010 (Budget 2010-2011) et
en 2012 (Budget 2012-2013)

Loi sur les impôts, Art. 737.22.0.9 et suivants

Le particulier étranger qui occupe un poste clé ou un poste décisionnel* dans le cadre d’une production cinématographique étrangère reconnue par la SODEC bénéficie d’une déduction, dans le calcul de son revenu,  ayant pour effet de rendre non imposables les paiements reçus pour les services qu'il a rendus au Québec.

Crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise

Introduit en 1990
* taux modifiés en 2009 (Budget 2009-2010)

Loi sur les impôts, Art. 1029.8.34 et suivants

Une société de production cinématographique ou télévisuelle sous contrôle québécois et ayant un établissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard d’une production admissible (critères analysés par la SODEC).

Ce crédit d’impôt est égal à 35 %* des dépenses de main-d’œuvre admissibles (MOA), sans toutefois excéder 17,5 %* des frais totaux de production.

Volets additionnels

Introduit en

• 1997 : une bonification peut être accordée pour un long, moyen ou court métrage de fiction ou un documentaire unique ou une émission jeunesse de langue française (+ 10 % sur la MOA)
• 1998 : une bonification peut être accordée pour la réalisation d’effets spéciaux ou d’animation informatiques (+ 10 % sur la MOA)

• 1999 : une bonification peut être accordée pour la production régionale (+ 20 % sur la MOA)
• 2002 : une bonification peut être accordée pour la production en format géant (+ 10 % sur la MOA)
• 2009 : une bonification peut être accordée pour un long métrage de fiction ou un documentaire unique sans financement public ainsi que pour une série ou minisérie sans financement public et dont chaque épisode est d'une durée de 75 minutes et plus (+ 10 % sur la MOA).

Crédit d’impôt remboursable pour le doublage

Introduit en 1997
* taux modifié en 2010 (Budget 2010-2011)

Loi sur les impôts, Art. 1029.8.36.0.0.1 et suivants

Une société de doublage ayant un établissement au Québec peut bénéficier, à certaines conditions, d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard d’une production admissible (critères analysés par la SODEC).

Ce crédit d’impôt est égal à 35 %* des sommes suivantes si elles sont versées pour des services rendus au Québec :

• 100 % des sommes versées aux comédiens, à l’adaptation, à la détection, à la calligraphie/grille/dactylographie, à la direction de plateau, pour les auditions*, la préparation de textes* et la production de titres en vidéo*
• s’il s’agit d’un film pour salle de cinéma, 30 % pour la production des titres et 20 % pour le transfert optique.

Plafond : 45 %* de la contrepartie versée pour l’exécution du contrat de doublage (excluant la TPS et la TVQ).

Crédit d'impôt remboursable pour des services de production cinématographique et télévisuelle

Introduit en 1998
* modifié en 2009

Loi sur les impôts, Art. 1029.8.36.0.0.4 et suivants

Une société de production ou de services de production cinématographique ou télévisuelle ayant un établissement au Québec, qui ne peut bénéficier du crédit d'impôt pour production cinématographique ou télévisuelle (en raison de l'insuffisance de contenu québécois) ou qui a conclu un contrat de services avec un producteur étranger peut bénéficier, à certaines conditions, d'un crédit d'impôt remboursable à l'égard d'une production admissible (critères analysés par la SODEC).

Ce crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses de main-d'œuvre « étendue » admissibles (MOEA) et des dépenses de biens admissibles (all spend)*.

Volet additionnel

Introduit en 1998
** Modifié en 2010, effet rétroactif en 2009 (Budget 2010-2011)

Une bonification peut être accordée pour la réalisation d'effets spéciaux ou d'animation informatiques (+ 20 % de la MOEA**).