Lois et règlements s'appliquant aux arts de la scène

• Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques (chapitre C-51)
  • Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires (chapitre C-51,r.3).

• Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1)
  • Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (chapitre S-32.1, r.1)