Lois et règlements s'appliquant aux arts visuels, à l'architecture et aux métiers d'art

• Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1)
  • Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1, r.1).

• Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques (chapitre C-51)
  • Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires (chapitre C-51, r.3).

• Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01)