Lois et règlements s'appliquant à la propriété intellectuelle

• Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01)

• Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1)
  • Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (chapitre S-32.1, r. 1)