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Conditions socioéconomiques des artistes

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Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (CRAAAP)
(abolie le 1er juillet 2009)

À la suite de l'entrée en vigueur le 1er juillet 2009 de la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, et d'autres dispositions législatives, la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs a été abolie et ses responsabilités ont été transférées à la Commission des relations du travail (CRT).

Pour toute demande concernant la désignation d'un médiateur ou d'un arbitre en application des articles 26.1, 31, 33 et 35.2 de la Loi S-32.1, de même que pour déposer tout avis de négociation en application de son article 28, veuillez communiquer avec le Secrétariat à la condition socioéconomique des artistes.

Pour le dépôt de copies d'ententes collectives et des reconnaissances de juridiction, veuillez vous adresser au responsable des documents en relations du travail du Ministère du travail au numéro sans frais 1-800-643-4817.

Le greffe de la CRAAAP de même que toute requête et tout recours entrepris en application de la Loi S-32.1 ou de la Loi S-32.01, ou qui le sera à l'avenir, sont transférés à la CRT que vous pouvez joindre au numéro sans frais 1-866-864-3646.

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